Député qui devient indépendant

Demande d'autorisation

Un député qui devient indépendant sans avoir été élu comme tel doit ob­tenir une autorisation pour sol­li­ci­ter ou recueillir des contribu­tions, effectuer des dépenses électorales ou encore faire des emprunts. Cette autorisation peut être accordée par le Directeur général des élections du Québec (DGEQ).

Comment obtenir une autorisation

Pour effectuer une demande d'autorisation, le député indépendant doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le transmettre au Directeur général des élections du Québec.

Informations à fournir

Le député qui devient indépendant qui désire obtenir une autorisation doit fournir les informations suivantes :

• 1° son nom, l'adresse de son domicile et son numéro de téléphone;
• 2° l'adresse à laquelle doivent être expédiées les communications qui lui sont destinées;
• 3° l'adresse où se trouveront les livres et comptes relatifs aux contributions qui lui seront versées et aux dépenses qu'il effectuera;
• 4° les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant officiel.

Droits et obligations du député indépendant

Une fois autorisé, le député qui devient indépendant et son représentant officiel ont les mêmes droits et obligations que le candidat indépendant et son représentant officiel quant au financement et aux dépenses électorales.

Le député qui devient indépendant doit s’assurer de la mise à jour des renseignements le concernant au registre des entités politiques autorisées du Québec (REPAQ).

Expiration de l'autorisation

L’autorisation du député qui devient indépendant expire lorsque ce dernier cesse de siéger à l’Assemblée nationale à titre de député indépendant, à moins qu’il ne se présente à nouveau comme candidat indépendant.