Accueil > Provincial > REPAQ > Comment demander une autorisation > Parti politique > Obtenir une autorisation

Obtenir une autorisation

Voir domaine : municipal

Nécessité d'obtenir une autorisation

Un parti politique qui désire solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou encore faire des emprunts doit obtenir une autorisation de notre part. Le processus d’autorisation n’est pas contraignant et il n’a aucunement pour objet de contrôler ni même d’évaluer les programmes et les politiques du parti.

Durée de validité d'une autorisation

L’autorisation d’un parti politique demeure valide dans la mesure où celui-ci acquitte ses factures dans un délai de six mois suivant leur réception, paie ses intérêts annuellement et produit les renseignements et les rapports prescrits selon la Loi électorale.

Retrait d'autorisation par le DGEQ

Tout manquement d’un parti politique à l’égard des obligations qui lui incombent en vertu de la Loi électorale peut entraîner le retrait de son autorisation.

S'il n'y a aucun candidat de parti pour une élection

Un parti politique autorisé qui ne présente pas de candidat lors d'élections générales ou lors d'une élection partielle peut faire le choix d'agir à titre d'intervenant particulier. Il doit alors nous en aviser.