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Obtenir une autorisation

Voir domaine : municipal

Nécessité d'obtenir une autorisation

Pour solliciter ou recueillir des contributions, contracter des emprunts ou encore effectuer des dépenses, un parti doit obtenir une autorisation de notre part. Le processus d’autorisation n’est pas contraignant et il n’a aucunement pour objet de contrôler ni même d’évaluer les programmes et les politiques du parti.

Durée de validité d'une autorisation

L’autorisation d’un parti politique demeure valide dans la mesure où il acquitte ses factures dans un délai de six mois suivant leur réception, paie ses intérêts annuellement et produit les renseignements et les rapports prescrits selon la Loi électorale.

Retrait d'autorisation par le DGEQ

Lorsque nous nous proposons de retirer son autorisation à un parti, nous devons lui donner l’occasion de se faire entendre au cours d’une audition.

S'il n'y a aucun candidat de parti pour une élection

Un parti politique autorisé qui ne présente pas de candidat lors d'élections générales ou lors d'une élection partielle peut faire le choix d'agir à titre d'intervenant particulier. Il doit alors nous en aviser.