Contributions

Une contribution désigne le don d'une somme d'argent, le service ou le bien fourni gratuitement par un électeur de la commission scolaire à même ses propres biens.

Également, toute somme d'argent, tout bien ou service fourni par le candidat lui-même en vue de son élection, est une contribution.

Le donateur doit signer, sur le reçu de contribution une déclaration à l'effet que sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et elle ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Il est interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) d'effecteur une contribution à un candidat.

Lorsqu'une infraction est commise au regard des dispositions relatives aux contributions, des poursuites peuvent être intentées et entraîner des sanctions sévères qui peuvent prendre les formes suivantes :

• Amendes de 5 000 $ pouvant aller jusqu'à 20 000$ :
• Pertes de droits :
• de siéger et de voter pour des élus;
• électoraux;
• de conclure un contrat public.

Le total des contributions qu'un électeur d'une commission scolaire peut effectuer au cours d'une année est limité à 1 000 $ à chacun des candidats autorisés de la même commission scolaire.

Pour toute contribution versée à un candidat, l'électeur reçoit un reçu. Cependant, aucun crédit d'impôt n'est possible pour une contribution faite à un candidat lors d'une élection scolaire.