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Contributions

Voir domaine : provincial, municipal

Qu'est-ce qu'une contribution?

Une contribution désigne le don d'une somme d'argent, le service ou le bien fourni gratuitement par un électeur de la commission scolaire à même ses propres biens.

Également, toute somme d'argent, tout bien ou service fourni par le candidat lui-même en vue de son élection est une contribution.

Le donateur doit signer sur le reçu de contribution une déclaration selon laquelle sa contribution est faite à même ses propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie, et qu'elle ne peut faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Il est interdit aux personnes morales (compagnies, syndicats, etc.) d'effectuer une contribution à un candidat.

Lorsqu'une infraction est commise au regard des dispositions relatives aux contributions, des poursuites peuvent être intentées et entraîner des sanctions sévères, qui peuvent prendre les formes suivantes :

  • Amendes de 5 000 $ pouvant aller jusqu'à 20 000$;
  • Perte de droits :
    • de siéger et de voter pour des élus;
    • électoraux;
    • de conclure un contrat public.

Maximum à ne pas dépasser

Le total des contributions, en argent et en biens et services, ne peut dépasser, au cours d'un même exercice financier (année civile), pour un même électeur, la somme de 300 $ à chacun des candidats autorisés.

Au cours de l'exercice financier d'une élection, un candidat autorisé peut, en plus de la contribution de 300 $, verser pour son bénéfice des contributions dont le total ne dépasse pas la somme de 700 $.

Reçu au donateur

Pour toute contribution versée à un candidat, l'électeur reçoit un reçu. Cependant, aucun crédit d'impôt n'est possible pour une contribution faite à un candidat lors d'une élection scolaire.

De plus, le nom de l'employeur du donateur est dorénavant exigé sur le reçu de contribution.

Contributions de 100 $ ou plus

Les contributions de 100 $ ou plus doivent être faites au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur, tiré sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec et fait à l'ordre du candidat autorisé.