Du 22 septembre au 5 novembre 2017 se déroulera la période électorale qui mènera à l’élection des membres des conseils municipaux des 1 105 municipalités du Québec et des 16 préfets des municipalités régionales de comté (MRC) qui tiendront des élections.
Au cours de cette période électorale, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) prévoit des règles particulières en matière de financement politique et de dépenses électorales. Au Directeur général des élections du Québec (DGEQ), nous veillons à leur application, plus spécifiquement en ce qui a trait aux 186 municipalités de 5 000 habitants ou plus ainsi qu’aux 16 municipalités régionales de comté où la préfète ou le préfet sera élu au suffrage universel.
Par ailleurs, les personnes qui souhaitent se porter candidates pour un poste de conseillère ou conseiller ou de maire ou mairesse ont jusqu’au 6 octobre 2017, 16 h 30, pour soumettre leur candidature auprès de la présidente ou du président d’élection de leur municipalité.
Municipalités de 5 000 habitants ou plus
Principales règles à respecter en période électorale
- Chaque personne candidate indépendante ou parti politique autorisé doit avoir un agent officiel, dont le rôle principal est de gérer les dépenses électorales et d’en rendre compte après les élections.
- Tout agent officiel devra produire un rapport de dépenses électorales et le remettre au trésorier de la Municipalité au plus tard le 4 février 2018. Pour la première fois, ce rapport devra être accompagné d’une déclaration signée par le chef du parti ou le candidat indépendant. Nous procéderons à l’examen et, le cas échéant, à la vérification de tous ces rapports.
- Depuis janvier 2017, les agents officiels doivent suivre, dans les 10 jours suivant leur nomination, une formation en ligne sur leurs rôles et leurs responsabilités. Nous affichons une mention selon laquelle la formation des intervenants est en cours, terminée ou en retard dans le Registre des entités politiques autorisées du Québec, accessible sur notre site Web.
- Toute dépense qui vise à favoriser ou défavoriser une personne candidate ou un parti politique doit être autorisée par un agent officiel. D’ailleurs, toute publicité de cette nature doit mentionner le nom et le titre de l’agent officiel qui l’a autorisée.
- Les dépenses électorales sont limitées à un même plafond pour toutes les personnes candidates à un même poste (conseillère ou conseiller, mairesse ou maire), procurant à ces dernières une chance égale de se faire élire. Ce montant maximal est établi par le trésorier de la Municipalité en fonction du nombre de personnes inscrites sur la liste électorale.
- Un électeur peut verser la somme maximale de 100 $ par année à chacun des partis politiques et des candidats indépendants autorisés. Il peut verser une contribution additionnelle de 100 $ au cours de l’année des élections générales ou au cours d’une élection partielle, pour un maximum de 200 $.
- Une personne candidate peut verser, à son propre bénéfice ou au bénéfice du parti pour lequel elle se présente, une contribution de 800 $, en plus des 200 $ qu’elle peut verser à titre d’électrice.
Financement provenant des municipalités
Mentionnons qu’une personne candidate qui a été élue ou qui a obtenu au moins 15 % des votes valides lors de l’élection au poste visé peut avoir droit au remboursement, par sa municipalité, de 70 % de ses dépenses électorales.
Par ailleurs, à la suite de l’adoption du projet de loi no 83 par l’Assemblée nationale en juin 2016, deux nouvelles sources de financement public sont en vigueur depuis janvier 2017 dans les municipalités de 20 000 habitants ou plus :
- une allocation annuelle est versée à tous les partis politiques ayant obtenu au moins 1 % des votes lors des dernières élections générales;
- un montant de 2,50 $ est accordé comme financement complémentaire aux partis politiques et aux candidats indépendants pour chaque dollar amassé à titre de contribution d’électeurs lors d’une année d’élections générales ou pendant une élection partielle, jusqu’à concurrence des montants prévus à la LERM.
Municipalités de moins de 5 000 habitants
Dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, la LERM ne prévoit pas de règles concernant les dépenses électorales. Par ailleurs, il n’y a pas de parti politique dans ces municipalités, mais les personnes candidates peuvent se regrouper en « équipes reconnues » par la présidente ou le président d’élection.
Seule une personne physique peut faire des dons de sommes dont le total ne dépasse pas 200 $ par candidat. Outre ces dons, une personne candidate peut verser, pour son bénéfice, des sommes dont le total ne dépasse pas 800 $. Elle devra transmettre au trésorier de la Municipalité la liste de toutes les personnes qui lui ont fait le don d’une somme de plus de 50 $, ou de plusieurs sommes dont le total atteint ou dépasse ce montant, et ce, dans les 90 jours qui suivent celui du scrutin.
Faire enquête et intenter des poursuites : un rôle du directeur général des élections
Il est de notre mission de faire enquête dans les cas de présumées infractions aux lois électorales, tant en matière de scrutins que de financement politique. C’est de notre propre initiative ou à la réception d’une plainte que nous procédons à des enquêtes. Tous les moyens à notre disposition sont alors utilisés pour déceler les contraventions aux lois électorales et intenter les poursuites judiciaires qui en découlent.
Si nous demeurons à l’affût, la vigilance et l’appui des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets réels. Il est possible de signaler toute irrégularité en matière de financement politique par l’entremise de la ligne de dénonciation, au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
Pour en savoir plus sur les règles de financement politique municipal, il est possible de consulter notre site Web.
