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Choses à savoir sur le financement politique
En résumé
Le financement politique est encadré par de nombreuses règles pour favoriser l’équité, l’intégrité et la transparence.
Provincial
Dans cette section
Les contributions, une affaire d’électeurs
Seuls un électeur ou une électrice peuvent faire une contribution à un parti politique. Les personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats, ne peuvent pas contribuer au financement des partis politiques et des candidats indépendants autorisés. Elles ne peuvent faire de don en argent ni offrir un service ou un bien gratuitement. Elles ne peuvent pas, non plus, rembourser ou tenter de rembourser une personne qui fait une contribution.
Maximum : 100 $
Chaque année, une électrice ou un électeur peut verser un maximum de 100 $ à chacun des partis politiques et des candidats indépendants autorisés. Deux occasions lui permettent de verser jusqu’à 100 $ de plus :
- Au cours de l’année où ont lieu des élections générales;
- Lors d’une élection partielle, à partir de la vacance du poste jusqu’à 30 jours après l’élection, seulement pour les électeurs de la circonscription où se tient l’élection.
Faire une contribution politique
Contribution de l’État
L'État verse 2,50 $ aux entités politiques pour chaque dollar qu’elles amassent en contributions auprès des électrices et des électeurs. Ce type de financement public est un revenu d'appariement. Ce revenu ne peut pas dépasser le montant indiqué ci-dessous.
| Année d'élections générales | Autre année | |
|---|---|---|
| Parti politique | 500 000 $ | 250 000 $ |
| Député ou candidat indépendant | 2 000 $ | 2 000 $ |
Ce revenu sert, entre autres, à couvrir les dépenses liées :
- À l'administration courante (par exemple, la location d'un local);
- À la diffusion d'un programme politique (par exemple, la mise en ligne d'un site Web);
- À la coordination de l'action politique des membres ou des sympathisants (par exemple, l’organisation du congrès annuel);
- Aux dépenses électorales (par exemple, les pancartes électorales).
En savoir plus sur les revenus d'appariement
Dépense principale : la publicité
La publicité constitue souvent la principale dépense électorale des partis politiques. Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats indépendants se classent en quatre catégories.
- La publicité
- L'achat de biens et de services
- La location de locaux
- Les frais de voyage et de repas
| Parti politique | Dépenses |
|---|---|
| Coalition avenir Québec – L’équipe François Legault | 6 621 525 $ |
| Parti libéral du Québec | 5 272 903 $ |
| Québec solidaire | 4 908 139 $ |
| Parti québécois | 2 372 905 $ |
| Parti conservateur du Québec – Équipe Éric Duhaime | 4 487 878 $ |
Ces sommes représentent le montant total des dépenses électorales engagées et acquittées par ces partis politiques, incluant les dépenses des personnes candidates.
Les dépenses électorales sont limitées
Les dépenses électorales sont limitées à un même montant pour toutes les personnes candidates d'une même circonscription. C'est une question d'équité : toutes les personnes candidates peuvent ainsi dépenser des sommes similaires pour promouvoir leur candidature.
À l’occasion d’une élection partielle, dans la plupart des circonscriptions, la limite des dépenses électorales de chaque personne candidate est de 1,67 $ par électrice ou électeur. Lors des élections générales de 2022, cette limite était généralement de 0,82 $ pour une personne candidate et de 0,75 $ pour un parti politique. Ces limites sont révisées chaque année.
En savoir plus sur les dépenses électorales
Les dépenses pour favoriser ou pour défavoriser une personne candidate sont réservées aux partis politiques et aux personnes candidates
Les citoyennes, les citoyens et les entreprises ne peuvent pas dépenser d’argent pour favoriser ni pour défavoriser l'élection d'une personne candidate pendant la période électorale. Il y a des règles à respecter pour intervenir dans le débat politique.
Toute dépense électorale doit être payée et autorisée par l’agente officielle ou l'agent officiel d'une personne candidate ou d’un parti politique.
Tout parti politique ou candidat indépendant autorisé doit avoir une représentante officielle ou un représentant officiel pour gérer ses revenus et ses dépenses courantes. En période électorale, il doit aussi nommer une agente officielle ou un agent officiel pour gérer ses dépenses électorales.
Seul un agent officiel peut faire une dépense électorale
Les dépenses électorales sont limitées à un même montant pour toutes les personnes candidates d'une même circonscription. C'est une question d'équité : ainsi, chaque personne a un budget semblable aux autres pour promouvoir sa candidature.
Pour assurer l'application de cette règle, seuls les agents officiels et les agentes officielles des partis politiques et des candidats indépendants autorisés peuvent faire des dépenses électorales. Cette règle assure également une plus grande transparence, puisque toutes les dépenses doivent ensuite être présentées dans un rapport afin de préserver la confiance de l'électorat en notre système démocratique.
Un vote a une valeur financière
En votant pour la personne qui rejoint le plus vos valeurs et votre vision du Québec de demain, vous l'aidez à poursuivre ses activités politiques.
- La moitié des dépenses électorales d'une personne élue ou ayant obtenu au moins 15 % des votes seront remboursées à sa représentante officielle ou à son représentant officiel. Ces dépenses doivent avoir été faites et payées conformément à la Loi électorale.
- Lors d’élections générales, une aide financière annuelle est accordée aux partis politiques en fonction du nombre de votes qu’ils ont obtenus. Les résultats d’une élection partielle n’ont pas d’effet sur cette aide financière.
- La somme totale divisée entre les partis se calcule en multipliant 1,82 $ (taux en vigueur en 2023) par le nombre d’électrices et d'électeurs inscrits sur la liste électorale. Cette somme est distribuée proportionnellement au pourcentage de votes valides obtenus par chaque parti.
- En d'autres mots, chaque personne inscrite sur la liste électorale génère la somme de 1,82 $. Les personnes qui votent déterminent comment la somme totale est distribuée entre les partis.
- La somme totale divisée entre les partis se calcule en multipliant 1,82 $ (taux en vigueur en 2023) par le nombre d’électrices et d'électeurs inscrits sur la liste électorale. Cette somme est distribuée proportionnellement au pourcentage de votes valides obtenus par chaque parti.
Le remboursement des dépenses électorales et l’allocation annuelle sont deux sources de financement public, qui proviennent de l’État. Le financement public vise à favoriser l’intégrité et la vitalité de notre démocratie en soutenant les personnes qui travaillent en politique. En 2020, ce financement représentait 81 % du financement total des partis politiques.
À la suite des élections générales de 2022, cinq partis politiques et 274 des 880 personnes candidates (31,1 %) avaient obtenu suffisamment de votes pour avoir droit à un remboursement de leurs dépenses électorales.
En savoir plus sur l’allocation annuelle
L’ensemble des revenus et des dépenses des partis politiques est examiné
À la suite d’une élection, chaque parti politique et chaque candidat indépendant autorisé doit produire un rapport de dépenses électorales. Le directeur général des élections vérifie ces rapports pour s'assurer que les règles sur le financement politique ont été respectées.
Les personnes candidates doivent transmettre leur rapport de dépenses électorales au plus tard 90 jours après le jour de l’élection. Les partis politiques doivent remettre leur rapport au plus tard 120 jours après le jour de l’élection.
En cas d’infraction à la Loi électorale
Le directeur général des élections peut entreprendre des enquêtes pour déceler les contraventions à la Loi électorale et pour intenter les poursuites judiciaires qui en découlent. Vous pouvez consulter les poursuites intentées dans le plumitif.
Élections Québec demeure à l'affût, mais la vigilance et l'appui des citoyennes, des citoyens et des acteurs travaillant sur le terrain peuvent avoir des effets déterminants. Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en appelant la ligne de dénonciation, au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.
Municipal
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Les règles liées au financement politique municipal découlent de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Contributions
- Une électrice ou un électeur peut verser une contribution maximale de 100 $ au bénéfice d'un parti ou d'une personne candidate. Lors d’une élection générale ou partielle, il peut verser une contribution additionnelle de 100 $.
- La personne candidate peut verser un montant additionnel de 800 $ à son propre bénéfice ou au bénéfice du parti dont elle est candidate.
- Toute contribution de plus de 50 $ doit être faite par chèque ou par carte de crédit.
Contributions non conformes
- Nous pouvons demander à une entité politique de rembourser une contribution si nous détenons une preuve convaincante qu'elle a été faite contrairement aux lois électorales, peu importe la date à laquelle cette contribution a été versée.
- Nous diffusons sur notre site Web les contributions non conformes que nous réclamons.
Formation obligatoire
- Les agentes officielles, agents officiels, représentantes officielles et représentants officiels des partis politiques et des candidats indépendants autorisés doivent suivre une formation portant sur leurs rôles et leurs responsabilités en matière de financement politique et de contrôle des dépenses électorales.
Financement public
- Une allocation annuelle est versée à tous les partis politiques d'une municipalité de 20 000 habitants ou plus qui ont obtenu au moins 1 % des votes lors de la dernière élection générale.
- Lors d'une année d'élection générale ou pendant une élection partielle, les partis politiques autorisés et les candidats indépendants autorisés d'une municipalité de 20 000 habitants ou plus ont droit à un financement complémentaire. Ils reçoivent 2,50 $ pour chaque dollar qu’ils amassent en contributions, jusqu'à concurrence des montants prévus.
Autorisation
- Une personne qui s'engage à se présenter comme candidat indépendant lors de la prochaine élection générale municipale peut faire une demande d'autorisation auprès de la présidente ou du président d'élection de sa municipalité. Elle peut transmettre cette demande à compter du 1erjanvier de l'année précédant celle de l’élection.
Rapports avec déclarations signées
- Les rapports financiers ainsi que les rapports de dépenses électorales doivent comporter les déclarations signées des différents intervenants : la ou le chef du parti ou le candidat indépendant autorisé, ainsi que la représentante officielle, le représentant officiel, l’agente officielle ou l'agent officiel, selon le cas. Ces déclarations visent notamment à responsabiliser davantage les chefs de parti et les candidats indépendants autorisés, qui sont des acteurs importants en matière de financement et de dépenses électorales.
Scolaire
Dans cette section
Seuls des électeurs et des électrices peuvent faire des contributions
Seules les personnes qui détiennent la qualité d’électeur et qui sont autorisées à exercer leur droit de vote dans une commission scolaire anglophone peuvent faire des contributions. C’est généralement le cas des parents dont l’enfant est admis ou a déjà été admis dans une commission scolaire anglophone. C’est aussi le cas des personnes qui n’ont pas d’enfant admis à la commission scolaire anglophone ni au centre de services scolaire francophone qui dessert le territoire de leur domicile.
Les personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats, ne peuvent pas contribuer au financement des personnes candidates. Les parents dont l’enfant est admis dans un centre de services scolaire francophone ne peuvent pas, non plus, y contribuer. Ils ne peuvent ni faire un don en argent ni offrir un service ou un bien gratuitement. Ils ne peuvent pas, non plus, rembourser ni tenter de rembourser la contribution d’une électrice ou d’un électeur.
L’électrice ou l’électeur qui s’engage à se présenter comme personne candidate à la prochaine élection générale scolaire peut faire une demande d’autorisation à compter du 1er janvier de l’année de cette élection. Cette personne devient alors une électrice ou un électeur autorisé. Lorsqu’elle dépose sa candidature, elle devient une candidate ou un candidat autorisé.
L’électrice ou l’électeur qui manifeste l’intention de devenir candidat ou qui le devient est assimilé à une personne candidate. Il doit donc, à partir de ce moment, respecter les règles en matière de financement politique.
Le montant maximum des contributions est de 300 $ par année
En plus de ce montant, au cours de l’exercice financier qui comprend l’élection, une personne candidate peut verser, pour son bénéfice, une contribution dont le montant total ne dépasse pas 700 $. Une personne candidate peut ainsi verser jusqu’à 1 000 $ pour son propre bénéfice au cours d’une année électorale.
Si vous souhaitez faire une contribution politique, sachez que :
- Vous devez être une électrice ou un électeur pour faire une contribution, que ce soit un don en argent, un service rendu ou un bien fourni gratuitement;
- Pour recevoir une contribution, la personne candidate doit être autorisée (cela inclut l’électrice ou l’électeur autorisé);
- La personne candidate est responsable de la sollicitation. Toute autre personne qui sollicite une contribution doit avoir été désignée à cette fin, par écrit, par la personne candidate;
- Seule une contribution de moins de 100 $ peut être versée en argent comptant. Une contribution de 100 $ ou plus doit être faite au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement signé par l’électrice ou par l’électeur, tirée sur son compte dans un établissement financier qui a un bureau au Québec et payable à l’ordre de la personne candidate. Toute contribution doit être versée à la personne candidate ou à une personne qu’elle a désignée pour la recevoir;
- Un reçu doit vous être remis. Vous devez le signer pour attester que vous faites cette contribution à même vos propres biens, volontairement, sans compensation ni contrepartie et qu'elle ne fera pas l'objet d'un quelconque remboursement;
- Si vous faites une contribution de plus de 100 $, votre nom, votre code postal et la municipalité de votre domicile seront accessibles à partir du moteur de recherche sur les donateurs du site Web d’Élections Québec.
Les dépenses pour favoriser ou pour défavoriser une personne candidate sont réservées aux personnes candidates
Les citoyens et les organisations ne peuvent pas dépenser pour favoriser ni pour défavoriser l'élection d'une personne candidate pendant la période électorale. Toute dépense électorale doit être payée et autorisée par la personne candidate elle-même. Il y a des règles à respecter pour intervenir dans le débat politique.
Les dépenses électorales sont limitées à un même montant pour toutes les personnes candidates à un même poste au sein d’une même commission scolaire anglophone. C'est une question d'équité : chaque personne a un budget similaire pour promouvoir sa candidature.
Pour assurer l'application de cette règle, seules les personnes candidates peuvent faire des dépenses électorales. Cela assure également une plus grande transparence, puisque les personnes candidates doivent présenter toutes leurs dépenses dans un rapport à des fins de contrôle. Cette mesure a pour objectif de préserver la confiance de l'électorat en notre système démocratique.
Un vote a une valeur financière
En votant pour la personne candidate qui correspond le mieux à vos valeurs et à votre vision, vous l'aidez à poursuivre ses activités politiques.
Les dépenses électorales d'une personne élue ou ayant obtenu au moins 15 % des votes lui seront remboursées. Le montant qui lui sera remboursé ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et le montant de sa contribution personnelle. Pour être remboursées, les dépenses de la personne candidate doivent avoir été faites et payées conformément à la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (LECSSA) ou aux dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du projet de loi 40.
Le remboursement des dépenses électorales est une source de financement public, c'est-à-dire que ce financement provient de l'État. En soutenant les personnes qui s’impliquent en politique, l’État vise à favoriser l'intégrité et la vitalité de notre démocratie.
L’ensemble des revenus et des dépenses des personnes candidates est examiné
À la suite d’une élection, chaque personne candidate (y compris celles qui ont été autorisées, mais qui n’ont pas soumis leur candidature) doit produire un rapport de dépenses électorales. La directrice générale ou le directeur général de la commission scolaire anglophone vérifie tous ces rapports, avec l’aide du personnel d’Élections Québec, pour s'assurer que les règles sur le financement politique sont respectées.
Les personnes candidates doivent transmettre leur rapport de dépenses électorales au plus tard 90 jours après le jour de l’élection.
En cas d’infraction
De sa propre initiative ou à la réception d’une plainte, le directeur général des élections peut entreprendre des enquêtes afin de s’assurer du respect des dispositions de la LECSSA ou des dispositions de la Loi sur les élections scolaires en vigueur avant l’adoption du projet de loi 40. Il peut notamment entreprendre des poursuites pénales en cas de contravention à l’une de ces lois.
Toute personne peut signaler une irrégularité en matière de financement politique en transmettant une plainte sur le site Web d’Élections Québec ou en appelant la ligne de dénonciation, au 1 855 644-9529. Les informations reçues sont traitées en toute confidentialité.