Dépenses préélectorales provinciales

Les premières élections provinciales à date fixe ont eu lieu le 1^er octobre 2018. La prévisibilité de la tenue des élections générales peut inciter des entités politiques et des tiers à effectuer des dépenses dans le but d’influencer le débat électoral avant même le déclenchement des élections. Ce sont des dépenses préélectorales.

Nous sommes responsables du contrôle des dépenses électorales, c’est-à-dire des dépenses effectuées à partir du début de la période électorale. Nous étudions toutefois les dépenses préélectorales afin de nous assurer que les activités des entités politiques et des tiers ne nuisent pas à l’équité ni à la transparence, les deux principes fondamentaux du contrôle des dépenses électorales.

Observations sur les dépenses préélectorales lors des premières élections à date fixe

Avant les élections du 1^er octobre 2018, nous avons étudié le comportement de divers acteurs. Nous avons effectué certains constats :

• Les campagnes électorales des partis politiques ont commencé plus tôt qu’à l’habitude;
• L’affichage électoral a commencé plus tôt qu’à l’habitude;
• Entre les élections de 2014 et celles de 2018, il y a eu une hausse générale des dépenses effectuées par les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale;
• Les dépenses préélectorales ont augmenté.

Dépenses des entités politiques

La Loi n’encadre pas les dépenses préélectorales. Les partis et les personnes peuvent faire des dépenses avant le déclenchement d’une élection. Toutefois, les partis politiques doivent payer les dépenses partisanes qu’ils font avant une période électorale avec les fonds du parti et en rendre compte dans leur rapport financier annuel, que nous vérifions. Les dépenses faites pour acquérir un bien ou un service utilisé avant un décret ne sont pas remboursées (50 % des dépenses électorales sont remboursées, sous certaines conditions). Avant le déclenchement d’une élection, la Loi ne prévoit pas de limite aux dépenses partisanes.

Pour déterminer si une dépense constitue une dépense électorale, nous prenons en considération le moment de l’utilisation des biens ou des services, et non le moment où la dépense est effectuée. Par exemple, les frais liés à la conception d’un site Web peuvent être payés avant la période électorale, mais si ce site est utilisé pendant la période électorale, il s’agit d’une dépense électorale.

Médias sociaux

En dehors d’une période électorale, la publication, sur les médias sociaux, de contenu (texte, image, vidéo, etc.) ayant un effet partisan n’est pas encadrée, puisque la Loi électorale ne régit pas les dépenses préélectorales. Une vidéo faisant la promotion d’un parti politique pourrait donc être diffusée et relayée par des utilisateurs.

Utilisation des ressources de l’État

Les ressources de l’État comprennent les ressources utilisées par le gouvernement et celles utilisées par les parlementaires. Elles incluent l’ensemble des ressources matérielles, humaines et financières dont disposent le Conseil exécutif et l’administration publique pour assurer l’application des lois adoptées par l’Assemblée nationale, pour élaborer et mettre en œuvre des politiques publiques, pour assurer la prestation de services aux citoyens, pour mettre en place des contrôles et pour communiquer l’information aux citoyens. Le gouvernement doit avoir recours aux ressources de l’État pour mener à bien ses programmes et ses politiques. Il utilise ces ressources pour gouverner.

Par exemple, le gouvernement peut faire une campagne publicitaire ou une conférence de presse afin de présenter un nouveau programme ou des investissements destinés à une clientèle particulière.

La Loi électorale comporte uniquement des règles liées au contrôle des dépenses électorales, et non au contrôle des ressources de l’État en général.

Interventions des tiers

La Loi électorale ne régit pas les dépenses des tiers qui interviennent en dehors de la période électorale. Dans ce contexte, elle encadre seulement le versement de contributions politiques.

Recommandations

Nous proposons plus de transparence au sujet des dépenses préélectorales.

1. Nous souhaitons évaluer l’utilité de limiter les dépenses préélectorales à l’aide d’outils de surveillance et d’analyse. Nous avons donc enrichi la reddition de comptes exigée des entités politiques; ces dernières doivent fournir plus de détails sur leurs dépenses préélectorales à la suite des élections générales de 2022.
2. Nous recommandons au législateur, depuis mai 2020 (date du dépôt de notre rapport Bilan et perspectives 2019), de modifier la Loi électorale afin que les tiers qui souhaitent effectuer des dépenses préélectorales aient l’obligation de s’enregistrer auprès du directeur général des élections et de rendre compte de ces dépenses.