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Comprendre le financement politique

Obtenir une autorisation

En résumé

Afin d’obtenir une autorisation pour solliciter ou recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses ou pour contracter des emprunts, les partis politiques, les instances de partis, les candidats indépendants, les députées ou députés indépendants, les électrices ou électeurs qui s'engagent à se présenter comme candidats indépendants et les intervenants particuliers doivent respecter les conditions prévues dans la loi.

Provincial

Dans cette section

Cette page présente la procédure pour présenter une demande d’autorisation à titre de candidat indépendant ou d’intervenant particulier, pour faire autoriser un parti politique ou pour réserver un nom de parti.

Parti politique

Demande d’autorisation

Un parti politique qui souhaite solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou faire des emprunts doit obtenir une autorisation du directeur général des élections. Le processus d’autorisation n’est pas contraignant. Il n’a pas pour objet de contrôler ni d’évaluer les programmes et les politiques du parti.

Durée d'une autorisation

L’autorisation d’un parti politique demeure valide tant et aussi longtemps qu’il acquitte ses factures dans un délai de six mois suivant leur réception, qu’il paie ses intérêts annuellement et qu’il produit les renseignements et les rapports prescrits par la Loi électorale.

Retrait d'autorisation

Si un parti politique manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi électorale, le directeur général des élections peut lui retirer son autorisation.

Absence de candidat lors d’une élection

Un parti politique autorisé qui ne présente aucune personne candidate lors d'élections générales ou lors d'une élection partielle peut choisir d'agir à titre d'intervenant particulier. Il doit alors en aviser le directeur général des élections.

Procédure

Pour demander l’autorisation d’un parti politique, vous devez d’abord vous procurer le formulaire Demande d’autorisation d’un parti politique provincial ainsi que les fiches Signature d’appui d’un membre du parti – Demande d’autorisation d’un parti politique provincial, sur lesquelles vous recueillerez les signatures d’appui des membres de votre parti. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus.

Demande d’autorisation d’un parti politique provincial

Vous devez remplir ce formulaire en indiquant, entre autres, les renseignements suivants :

  • Le nom du parti;
  • L’adresse de la ou du chef du parti et son numéro de téléphone;
  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’au moins deux dirigeantes ou dirigeants du parti, autres que le chef;
  • L’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
  • L’adresse où se trouveront les livres et les comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentante officielle ou du représentant officiel du parti;
  • Le nom de l'auditrice ou de l'auditeur du parti;
  • L’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant.

Dépôt

La demande d’autorisation doit être accompagnée d’un dépôt de 500 $. Ce dépôt sera remboursé lors de la production du premier rapport financier du parti ou lors de la production de son rapport financier de fermeture.

Signatures d’appui de membres du parti

La demande d’autorisation d’un parti politique doit être accompagnée de fiches comprenant, entre autres, le nom, l’adresse, le numéro de carte de membre, la date d’expiration de cette carte ainsi que la signature d’électrices et d’électeurs qui sont membres du parti et qui sont favorables à la demande. Le parti doit fournir au moins 100 signatures.

Vérification des renseignements fournis

Les renseignements contenus dans la demande d’autorisation et dans chacune des fiches font l’objet d’une vérification. Pour éviter de prolonger le délai de traitement de votre demande, veuillez vous assurer que le formulaire et les fiches sont remplis adéquatement et lisiblement.

Réservation de nom

Avant de présenter une demande d’autorisation, un futur parti politique peut réserver un nom par écrit. Cette étape n’est pas essentielle à la demande d’autorisation, mais constitue une prérogative dont certains partis se prévalent.

Durée de la réservation

Une demande de réservation de nom est valide pour une période maximale de six mois.

Modification du nom réservé

Le parti peut modifier la dénomination qu’il a réservée lors de sa demande d’autorisation.

Candidat indépendant

La candidate indépendante ou le candidat indépendant doit obtenir une autorisation pour solliciter ou recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses électorales ou pour faire des emprunts.

Le directeur général des élections peut accorder une telle autorisation à toute électrice ou à tout électeur qui s'engage à se présenter comme candidat indépendant :

  1. Trois ans après la réception de la liste des candidates et candidats proclamés élus lors des dernières élections générales;
  2. À compter du jour où un poste devient vacant, lors d'une élection partielle.

Au cours de la période électorale, la directrice ou le directeur du scrutin peut aussi accorder cette autorisation.

Procédure

Avant la période électorale, une électrice ou un électeur qui s’engage à devenir candidat peut demander une autorisation en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en le transmettant au directeur général des élections. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir ce formulaire. Attention : ce formulaire ne constitue pas une déclaration de candidature; vous devrez, en temps opportun, remplir une telle déclaration et la déposer à la personne responsable.

En période électorale, vous pouvez vous procurer ce formulaire auprès de la directrice ou du directeur du scrutin de votre circonscription.

Information à fournir

Un candidat indépendant qui souhaite obtenir une autorisation doit fournir les renseignements suivants :

  • Son nom, l'adresse de son domicile et son numéro de téléphone;
  • Le nom de la circonscription où il sera candidat;
  • L'adresse à laquelle doivent être expédiées les communications qui lui sont destinées;
  • L'adresse où se trouveront les livres et les comptes relatifs aux fonds qu'il obtiendra à titre de candidat, aux dépenses qu'il effectuera et aux emprunts qu'il contractera;
  • Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de sa représentante officielle ou de son représentant officiel.

La candidate indépendante ou le candidat indépendant doit mettre à jour les renseignements le concernant au Registre des entités politiques autorisées du Québec.

Financement

La candidate indépendante ou le candidat indépendant autorisé peut :

  • Solliciter ou recueillir des contributions, s’il y est expressément autorisé par sa représentante officielle ou son représentant officiel;
  • Participer financièrement à sa campagne en versant une ou plusieurs contributions à son représentant officiel, jusqu’à un maximum de 100 $ par année. Il peut verser un montant additionnel de 100 $ lors d’une élection partielle ou l’année des élections générales. Pour chaque contribution qu’il verse, le candidat doit remettre une copie de la fiche de contribution dûment remplie et signée à son représentant officiel;
  • Prêter de l’argent pour sa campagne ou se porter caution d’un prêt, et ce, pour un maximum de 25 000 $.

Il ne peut pas :

  • Faire des emprunts : seul son représentant officiel peut le faire;
  • Effectuer des dépenses électorales : seuls son agent officiel ou son agente officielle peuvent le faire. Toutefois, il peut effectuer des dépenses personnelles;
  • Acquitter lui-même une dépense électorale : seul son agent officiel peut le faire.

Rôle du représentant officiel et de l'agent officiel

La représentante officielle ou le représentant officiel d'un candidat indépendant autorisé doit aussi être son agente officielle ou agent officiel. Ces deux rôles revêtent une importance capitale dans la campagne électorale d'une personne candidate.

Le rôle du représentant officiel consiste à :

  • Solliciter et recueillir des contributions;
  • S'assurer qu'une fiche de contribution est adéquatement remplie pour chaque contribution et qu'elle est transmise au directeur général des élections;
  • S'assurer de la conformité des contributions;
  • Encaisser les revenus recueillis à l'occasion d'activités ou de manifestations à caractère politique;
  • Faire des emprunts;
  • Payer, annuellement, les intérêts sur les emprunts;
  • Produire le rapport financier et, s'il y a lieu, le rapport financier additionnel.

Le rôle d’agent officiel consiste à :

  • Faire ou autoriser les dépenses électorales;
  • Autoriser une agence de publicité à faire ou à commander des dépenses électorales;
  • S'assurer que tout paiement de dépenses électorales est justifié par une facture et que le produit ou le service est vendu au prix courant;
  • S'assurer que toute publicité comporte le nom et le titre de l’agent officiel;
  • S'assurer que la limite des dépenses électorales est respectée;
  • Assumer toutes les responsabilités liées aux dépenses électorales;
  • Produire le rapport de dépenses électorales.

Durée de l'autorisation

L'autorisation accordée à une candidate indépendante ou un candidat indépendant qui n'a pas été élu expire au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année de l'élection.

L'autorisation du candidat indépendant qui a été élu expire lorsque ce dernier cesse de siéger à titre de député indépendant à l'Assemblée nationale, à moins qu'il se présente à nouveau comme candidat indépendant.

Député qui devient indépendant

Demande d'autorisation

Un député qui devient indépendant sans avoir été élu comme tel doit obtenir une autorisation auprès du directeur général des élections pour solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses électorales ou faire des emprunts.

Procédure

La députée ou le député qui souhaite obtenir une autorisation à titre de député indépendant doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le transmettre au directeur général des élections. Il peut communiquer avec nous pour obtenir ce formulaire.

Information à fournir

La députée ou le député qui devient indépendant et qui souhaite obtenir une autorisation doit fournir les renseignements suivants :

  1. Son nom, l'adresse de son domicile et son numéro de téléphone;
  2. L'adresse à laquelle doivent être expédiées les communications qui lui sont destinées;
  3. L'adresse où se trouveront les livres et les comptes relatifs aux contributions qui lui seront versées et aux dépenses qu'il effectuera;
  4. Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de sa représentante officielle ou de son représentant officiel.

Droits et obligations du député indépendant

Lorsque la députée ou le député qui devient indépendant est autorisé, sa représente officielle ou son représentant officiel et lui ont les mêmes droits et obligations que le candidat indépendant et son représentant officiel quant au financement et aux dépenses électorales.

Le député qui devient indépendant doit s’assurer de mettre à jour les renseignements le concernant au Registre des entités politiques autorisées du Québec.

Durée de l'autorisation

L’autorisation de la députée ou du député qui devient indépendant expire lorsqu’il cesse de siéger à titre de député indépendant à l’Assemblée nationale, à moins qu’il se présente à nouveau comme candidat indépendant.

Intervenant particulier

Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe d'électeurs qui entend effectuer des dépenses de publicité au cours d'une période électorale pour faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public, pour obtenir un appui à une telle opinion ou pour prôner l'abstention ou l'annulation du vote. Ses interventions ne doivent pas favoriser ni défavoriser directement une personne candidate ou un parti.

Procédure

Afin d’obtenir une autorisation à titre d’intervenant particulier, il faut remplir et soumettre le formulaire prévu à cet effet. Veuillez communiquer avec nous pour l’obtenir.

Lors d’une élection provinciale, ce formulaire doit être soumis à la directrice ou au directeur du scrutin de la circonscription du domicile de l’électrice ou de l’électeur qui fait la demande.

Électeur ou groupe d’électeurs

Un intervenant particulier peut être toute personne qui possède la qualité d’électeur. Il peut s’agir aussi d’un groupe qui n’est pas constitué en personne morale et qui est composé de personnes physiques dont la majorité a la qualité d’électeur. Les personnes physiques d’un tel groupe agissent ensemble à la poursuite d’un but commun.

Lorsque l’intervenant particulier est un groupe, ses membres doivent désigner une représentante ou un représentant parmi les électrices et les électeurs du groupe.

Un intervenant particulier ne peut devenir membre d’un parti politique au cours de la période électorale.

Procédure

Afin d’obtenir une autorisation à titre d’intervenant particulier, il faut remplir et soumettre le formulaire prévu à cet effet, qui est disponible à la rubrique Formulaires et guides de notre site Web.

Lors d’une élection provinciale, vous devez transmettre ce formulaire à la directrice ou au directeur du scrutin de la circonscription du domicile de l’électrice ou de l’électeur qui fait la demande.

Parti politique

Un parti politique autorisé qui ne présente aucun candidat lors d’une élection générale ou d’une élection partielle et qui souhaite agir à titre d’intervenant particulier doit en aviser le directeur général des élections.

Il est réputé détenir une autorisation à titre d’intervenant particulier à compter de la date de réception de son avis. Un numéro d’autorisation lui est attribué.

Municipal

Dans cette section

Cette page présente la procédure pour présenter une demande d’autorisation en tant que candidat indépendant ou intervenant particulier, pour faire autoriser un parti politique ou pour réserver un nom de parti.

Parti politique

Demande d’autorisation

Un parti politique qui souhaite solliciter ou recueillir des contributions, effectuer des dépenses ou faire des emprunts doit obtenir une autorisation du directeur général des élections s’il exerce ses activités dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus. Le processus d’autorisation n’est pas contraignant. Il n’a pas pour objet de contrôler ni d’évaluer les programmes et les politiques du parti.

Durée d'une autorisation

L’autorisation d’un parti politique demeure tant et aussi longtemps qu’il acquitte ses factures dans un délai de six mois suivant leur réception, qu’il paie ses intérêts annuellement et qu’il produit les renseignements et les rapports prescrits par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Retrait d'autorisation

Si un parti politique manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le directeur général des élections peut lui retirer son autorisation.

Procédure

Pour demander l’autorisation d’un parti politique, vous devez d’abord vous procurer le formulaire Demande d’autorisation d’un parti politique municipal ainsi que les fiches Signature d’appui d’un membre du parti – Demande d’autorisation d’un parti politique municipal, sur lesquelles vous recueillerez les signatures d’appui des membres de votre parti. Veuillez communiquer avec nous pour en savoir plus.

Demande d’autorisation d’un parti politique municipal

Vous devez remplir ce formulaire en indiquant, entre autres, les renseignements suivants :

  • Le nom du parti;
  • L’adresse de la ou du chef du parti et son numéro de téléphone;
  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone d’au moins deux dirigeantes ou dirigeants du parti, autres que le chef;
  • L’adresse à laquelle doivent être expédiées les communications destinées au parti;
  • L’adresse où se trouveront les livres et les comptes relatifs aux fonds du parti, aux dépenses qu’il effectuera et aux emprunts qu’il contractera;
  • Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représente officielle ou du représentant officiel;
  • Le nom de la vérificatrice ou du vérificateur du parti;
  • L’adresse du bureau permanent du parti, le cas échéant;
  • Le nom de la municipalité sur le territoire de laquelle le parti entend exercer ses activités.

Signature d’appui de membres du parti

La demande d’autorisation d’un parti politique doit être accompagnée de fiches comprenant, entre autres, le nom, l’adresse, le numéro de carte de membre, la date d’expiration de cette carte ainsi que la signature d’électrices et d’électeurs de la municipalité qui sont membres du parti et qui sont favorables à la demande. Le parti doit fournir au moins :

  • 100 signatures, s’il exerce ses activités dans une municipalité de 100 000 habitants ou plus;
  • 50 signatures, s’il exerce ses activités dans une municipalité de 50 000 habitants ou plus, mais de moins de 100 000 habitants;
  • 25 signatures, s’il exerce ses activités dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus, mais de moins de 50 000 habitants.

Vérification des renseignements fournis

Les renseignements contenus dans la demande d’autorisation et dans chacune des fiches font l’objet d’une vérification. Pour éviter de prolonger le délai de traitement de votre demande, veuillez vous assurer que le formulaire et les fiches sont remplis adéquatement et lisiblement.

Délai de traitement

Le délai de traitement d’une demande d’autorisation d’un parti politique municipal peut durer quelques semaines, jusqu’à environ un mois.

Réservation de nom

Avant de présenter une demande d’autorisation, un futur parti politique peut réserver un nom par écrit. Cette étape n’est pas essentielle à une demande d’autorisation.

Durée de la réservation

Une demande de réservation est valide pour une période maximale de six mois.

Modification du nom réservé

Le parti peut modifier la dénomination qu’il a réservée lors de sa demande d’autorisation.

Recommandation

Le nom du parti politique ne doit pas comporter le mot indépendant et ne doit pas être susceptible d’amener les électrices et les électeurs à se méprendre sur le parti qu’ils appuient. Ainsi, avant de procéder au choix du nom du parti, nous vous recommandons de consulter la liste des partis politiques municipaux autorisés et la liste des noms réservés.

Candidat indépendant

La candidate indépendante ou le candidat indépendant qui veut se présenter dans une municipalité de 5 000 habitants ou plus doit obtenir une autorisation pour solliciter ou recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses électorales ou pour contracter des emprunts.

La présidente ou le président d’élection de la municipalité accorde cette autorisation à toute électrice ou à tout électeur qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant :

  • Dès le 1erjanvier de l’année précédant celle où doivent être tenues des élections générales;
  • À compter du jour où le poste devient vacant, lors d’une élection partielle.

Selon l’article 70 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, c’est la greffière, le greffier, la secrétaire-trésorière ou le secrétaire-trésorier de la municipalité qui agit à titre de président d’élection. Vous pouvez donc communiquer avec cette personne si vous souhaitez obtenir une autorisation.

L’adjointe ou l’adjoint du président d’élection qui est habilité à recevoir une déclaration de candidature peut aussi accorder une telle autorisation au cours de la période électorale.

Procédure

Pour effectuer une demande d'autorisation, vous pouvez remplir le formulaire prévu à cet effet et le transmettre à la présidente ou au président d'élection de votre municipalité. Si vous êtes votre propre agent officiel et représentant officiel, vous devez indiquer votre nom dans la section 3 du formulaire.

Vous pouvez également demander une autorisation lors du dépôt de votre déclaration de candidature en remplissant la section prévue à cet effet sur le formulaire.

Information à fournir

La candidate indépendante ou le candidat indépendant doit notamment désigner une représentante officielle ou un représentant officiel et mettre à jour les renseignements le concernant au Registre des entités politiques autorisées. Un candidat indépendant peut se désigner lui-même comme représentant officiel.

Financement

La candidate indépendante ou le candidat indépendant autorisé peut :

  • Prêter jusqu’à 5 000 $ à sa campagne (emprunt et cautionnement);
  • Solliciter ou recueillir des contributions, s’il y est expressément autorisé par sa représentante officielle ou son représentant officiel;
  • Participer financièrement à sa campagne en versant une ou plusieurs contributions à son représentant officiel, jusqu’à un maximum de 100 $ par année. Il peut verser un montant additionnel de 100 $ lors d’une élection partielle ou l’année des élections générales et de 800 $ à la suite de l’acceptation de sa déclaration de candidature. Au total, il peut donc fournir jusqu’à 1 000 $ à sa campagne. Son représentant officiel doit lui remettre un reçu pour chaque contribution qu’il verse.

Il ne peut pas :

  • Faire des emprunts : seul son représentant officiel peut le faire;
  • Effectuer des dépenses électorales : seuls son agente officielle ou son agent officiel peuvent le faire. Toutefois, il peut effectuer des dépenses personnelles.

Rôle du représentant officiel et de l'agent officiel

La représentante officielle ou le représentant officiel d’un candidat indépendant autorisé doit aussi être son agente officielle ou agent officiel. Ces deux rôles revêtent une importance capitale dans la campagne électorale d’une personne candidate.

La personne qui occupe ces rôles est tenue de suivre, dans un délai de 10 jours à compter de sa nomination, une formation portant sur les règles liées au financement politique et aux dépenses électorales. Cette formation est donnée par Élections Québec.

Le rôle du représentant officiel consiste notamment à :

  • Recueillir et encaisser les contributions;
  • S’assurer que des reçus de contribution sont remis aux donatrices et aux donateurs;
  • S’assurer de la conformité des contributions;
  • Encaisser les sommes recueillies à l’occasion d’activités ou de manifestations à caractère politique;
  • Faire des emprunts;
  • Payer, annuellement, les intérêts sur les emprunts;
  • Produire le rapport financier et, s’il y a lieu, le rapport financier additionnel.

Le rôle de l’agent officiel consiste notamment à :

  • Faire ou autoriser les dépenses électorales;
  • Autoriser une agence de publicité à faire ou à commander des dépenses électorales;
  • S’assurer que tout paiement de dépenses électorales est justifié par une facture et que le produit ou service est vendu au prix courant;
  • S’assurer que toute publicité comporte le nom et le titre de l’agent officiel;
  • S’assurer que la limite des dépenses électorales est respectée;
  • Assumer toutes les responsabilités liées aux dépenses électorales;
  • Produire le rapport de dépenses électorales.

Durée de l'autorisation

L’autorisation accordée à une candidate indépendante ou un candidat indépendant expire au plus tard le 31 décembre de la deuxième année civile suivant celle qui comprend le jour fixé pour le scrutin.

L’autorisation d’un candidat indépendant qui a été élu et qui n’a pas, à cette date, acquitté toutes les dettes découlant de ses dépenses électorales expire le jour de la transmission du rapport financier confirmant l’acquittement de toutes ses dettes.

Intervenant particulier

Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe d'électeurs qui entend effectuer des dépenses de publicité, au cours d'une période électorale, pour faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public, pour obtenir un appui à une telle opinion ou pour prôner l'abstention ou l'annulation du vote. Ses interventions ne doivent pas favoriser ni défavoriser directement une personne candidate ou un parti.

Procédure

Afin d’obtenir une autorisation à titre d’intervenant particulier, il faut remplir le formulaire prévu à cet effet, et le soumettre à la présidente ou au président d’élection de la municipalité.

Électeur ou groupe d’électeurs

Un intervenant particulier peut être toute personne qui possède la qualité d’électeur. Il peut aussi s’agir d’un groupe qui n’est pas constitué en personne morale et qui est composé de personnes physiques dont la majorité a la qualité d’électeur. Les personnes physiques d’un tel groupe agissent ensemble à la poursuite d’un but commun.

Lorsque l’intervenant particulier est un groupe, ses membres doivent désigner une représentante ou un représentant parmi les électrices et les électeurs du groupe.

Un intervenant particulier ne peut devenir membre d’un parti politique au cours de la période électorale.

Parti politique

Un parti politique autorisé qui ne présente aucun candidat lors d’une élection générale ou d’une élection partielle et qui souhaite agir à titre d’intervenant particulier doit en aviser la présidente ou le président d'élection de la municipalité. Il est réputé détenir une autorisation à titre d’intervenant particulier à compter de la date de réception de son avis. Le président d'élection de la municipalité lui attribue un numéro d’autorisation.

Scolaire

Dans cette section

Les personnes candidates et les intervenants particuliers doivent obtenir une autorisation pour effectuer certaines activités.

Personnes candidates

La personne candidate à une élection scolaire doit obtenir une autorisation du directeur général des élections pour solliciter ou recueillir des contributions, pour effectuer des dépenses électorales ou pour faire des emprunts.

Qui accorde l'autorisation?

La présidente ou le président d’élection de la commission scolaire accorde une autorisation à tout électeur ou électrice qui s’engage à se présenter comme candidat. Il peut accorder cette autorisation dès le 1er janvier de l’année où des élections générales doivent être tenues dans cette commission scolaire ou, dans le cas d’une élection partielle, à compter du jour où le poste devient vacant. Il peut également l’accorder à tout moment au cours de la période électorale, jusqu’au jour du scrutin.

Formation d'une équipe

La Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones ne permet pas la constitution de partis politiques. Cependant, les personnes candidates qui ont des intérêts communs peuvent former une équipe reconnue par la présidente ou le président d’élection. Pour ce faire, l’équipe doit présenter une demande écrite de reconnaissance au président d’élection dans les délais prescrits. Le nom de l'équipe figure sous le nom des personnes candidates sur le bulletin de vote, le cas échéant.

Informations à fournir

Une personne candidate doit fournir les informations suivantes pour obtenir une autorisation.

  • Son nom, l'adresse de son domicile et son numéro de téléphone;
  • Le nom de la commission scolaire pour laquelle elle entend être candidate;
  • L'adresse où se trouveront les livres et les comptes relatifs aux fonds qu'elle obtiendra à titre de candidate, aux dépenses qu'elle effectuera et aux emprunts qu'elle contractera.

La candidate ou le candidat autorisé n’a pas à nommer de représentant officiel ni d’agent officiel, puisqu’il agit lui-même à ce titre, lors d’élections scolaires. Par ailleurs, il doit s’assurer de l’exactitude des renseignements que nous détenons à son sujet et nous transmettre toute modification à ceux-ci.

La personne candidate et le financement

La candidate ou le candidat autorisé peut :

  • Solliciter ou recueillir des contributions;
  • Participer financièrement à sa campagne, en y consacrant jusqu’à 300 $ par année, montant auquel peuvent s’ajouter 700 $ additionnels au cours de l’année d’une élection (pour total maximum de 1 000 $ cette année-là);
  • Prêter jusqu’à 10 000 $ (emprunt et cautionnement) par année à sa campagne;
  • Faire des emprunts auprès de tiers;
  • Effectuer des dépenses électorales;
  • Acquitter lui-même une dépense électorale.

Il doit :

  • Remettre des reçus de contribution aux donatrices et donateurs ou s’assurer que des reçus leur sont remis;
  • S’assurer de la conformité des contributions;
  • Encaisser les sommes recueillies à l’occasion d’activités ou de manifestations à caractère électoral;
  • Payer annuellement les intérêts sur les emprunts;
  • Produire le rapport financier et, s’il y a lieu, le rapport financier additionnel;
  • S’assurer que tout paiement de dépenses électorales est justifié par une facture et qu’il paie le prix courant pour obtenir le bien ou le service;
  • S’assurer que toute publicité comporte la mention « Autorisé par : [nom du candidat] »;
  • Respecter la limite des dépenses électorales;
  • Produire le rapport de dépenses électorales.

Intervenant particulier

Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe d’électrices et d’électeurs qui entend effectuer des dépenses de publicité, au cours d’une période électorale, soit pour faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou pour obtenir un appui à une telle opinion, soit pour prôner l’abstention ou l’annulation du vote. Ses publicités ne doivent pas favoriser ni défavoriser directement une personne candidate.

Électeur ou groupe

Une personne qui possède la qualité d'électeur peut être autorisée à titre d'intervenant particulier. Un groupe de personnes physiques qui n'est pas constitué en personne morale peut aussi obtenir une autorisation comme intervenant particulier si la majorité des personnes qui le composent ont la qualité d'électeur.

Groupe

Lorsque l’intervenant particulier est un groupe, ses membres doivent désigner une représentante ou un représentant parmi les électrices et les électeurs du groupe.

Obtenir une autorisation

Afin d’obtenir une autorisation, l’intervenant particulier doit remplir et soumettre le formulaire prévu à cet effet. Il est disponible sur la page Formulaires et guides de notre site Web.

Qui accorde l'autorisation?

En période électorale, du 44e jour jusqu’au 20e jour précédant le scrutin, l’intervenant particulier doit remettre son formulaire rempli à la présidente ou au président d'élection de la commission scolaire.

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