Passer au contenu
Logo
Médias

Lignes directrices pour les médias lors d’élections

En résumé

Radiodiffuseurs, télédiffuseurs, câblodistributeurs, journaux, périodiques et autres médias ont un rôle à jouer dans l'application de certaines dispositions des lois électorales, plus particulièrement des règles liées au financement politique et au contrôle des dépenses électorales. Les responsabilités des représentantes et représentants des médias sont présentées ici de façon vulgarisée, mais les articles de loi prévalent. Un média qui ne respecte pas ces articles est susceptible de commettre une infraction pénale et pourrait se rendre passible d'une amende.

Provincial

Dans cette section

Rôle des médias dans l’application des règles liées au financement politique lors d’élections provinciales

Dans la limite du champ de leur compétence, les médias doivent prendre toutes les mesures appropriées pour respecter les dispositions de la Loi électorale. Ils doivent aussi respecter les directives d’Élections Québec lors de prises de vue sur les lieux de vote.

Prises de vue sur les lieux de vote

À l'extérieur du lieu de vote

Les activités suivantes sont permises :

  • Tourner des images ou prendre des photos d'électrices et d'électeurs qui entrent ou sortent d'un lieu de vote;
  • Enregistrer ou diffuser en direct une conclusion de reportage.

Les activités suivantes sont interdites :

  • Demander à des électrices ou des électeurs pour qui ils ont voté, même hors caméra;
  • Tourner une entrevue avec une personne candidate ou avec une personne associée à un parti politique à proximité du lieu de vote (afin d'éviter toute forme de publicité partisane).

À l'intérieur du lieu de vote

Les activités suivantes sont permises :

  • Tourner des images ou prendre des photos en plan général des électrices et des électeurs qui attendent pour voter ou qui sont en train de voter (de manière que ce soit impossible de reconnaître les personnes présentes);
  • Filmer une personne candidate en train de voter.

Les activités suivantes sont interdites :

  • Tourner des images ou prendre des photos d'une électrice ou d'un électeur en train de voter;
  • Cibler une électrice ou un électeur en particulier avec la caméra sans son autorisation;
  • Demander à des électrices ou des électeurs pour qui ils ont voté, même hors caméra;
  • Faire des enregistrements audio ou des prises de son.

Référence : Loi électorale, articles 309 et 355

Couverture journalistique

En vertu des règles qui encadrent le contrôle des dépenses électorales, la période électorale commence le lendemain de la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection et se termine le jour du scrutin, à l'heure de fermeture des bureaux de vote.

En période électorale, les journalistes peuvent faire leur travail de la même façon qu'à l'habitude. Ils peuvent notamment parler des enjeux politiques, des personnes candidates et des partis politiques dans des articles, des éditoriaux, des nouvelles, des chroniques, des entrevues ou des émissions de nouvelles, de commentaires ou d'affaires publiques, comme un débat des chefs.

Il faut toutefois que la publication soit faite de la même façon et d'après les mêmes règles qu'elle l'aurait été en dehors de la période électorale. Entre autres :

  • La publication ou la diffusion doit être faite sans paiement, récompense, ni promesse de paiement ou de récompense;
  • Il ne doit pas s’agir d'un journal ou d'un imprimé institué aux fins ou en vue des élections. De plus, sa distribution et la fréquence de sa publication doivent être établies de la même façon qu'en dehors de la période électorale.

Référence : Loi électorale, articles 401 (1o), 404 (1o) et 404 (3o)

Sondage

La Loi électorale n'interdit pas la diffusion ni la publication de sondages en période électorale.

Temps d'antenne et espace gratuit

Les médias peuvent offrir gratuitement de l'espace ou du temps d'émission aux entités politiques, pourvu qu'ils proposent un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à chacune des entités. Ce service doit être offert différemment en période électorale qu’en dehors de la période électorale.

En dehors d'une période électorale, ce service doit être offert aux partis représentés à l'Assemblée nationale et aux partis qui ont obtenu au moins 3 % des votes aux dernières élections générales.

En période électorale, ce service doit être offert à toutes les personnes candidates d'une même circonscription ou à tous les chefs de partis représentés à l'Assemblée nationale ainsi qu'aux partis qui ont obtenu au moins 3 % des votes aux dernières élections générales. Cette offre ne peut toutefois pas s'appliquer pendant les sept jours qui suivent la prise du décret déclenchant la période électorale ni le jour du scrutin, en raison de l'interdiction de publicité prévue par la Loi pendant ces deux périodes.

Référence : Loi électorale, articles 88 (7o), 423 et 429

Publication ou diffusion d'une publicité faite par une entité politique

Les entités politiques (c’est-à-dire les partis politiques, les personnes candidates, les députées et députés indépendants ainsi que les électrices et les électeurs qui s'engagent à se présenter comme candidats indépendants aux prochaines élections) peuvent faire de la publicité à des fins politiques en tout temps. Avant d'effectuer des dépenses liées à une telle publicité, les entités politiques doivent toutefois avoir obtenu une autorisation du directeur général des élections.

Avant d'accepter une demande de publication ou de diffusion d'une publicité d'une entité politique ou encore de publier ou de diffuser une telle publicité, un média doit s'assurer que l'entité est inscrite au Registre des entités politiques autorisées du Québec, accessible sur le site Web d'Élections Québec.

Coût

Un média ne peut jamais réclamer ni accepter un prix inférieur au prix courant pour une publicité faite par une entité politique. Il ne peut pas, non plus, renoncer au prix de cette publicité.

Règles additionnelles en période électorale

Interdiction de publicité

Pendant les sept jours qui suivent la prise du décret, il est interdit à quiconque, sauf au directeur général des élections :

  • De diffuser de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire diffuser par un poste de radio ou de télévision ou encore par une entreprise de câblodistribution;
  • De publier de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire publier dans un journal ou dans un autre périodique;
  • D'afficher de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire afficher sur un espace loué à cette fin.

Une assemblée pour le choix d'une personne candidate peut être annoncée si l'annonce ne comprend que la date, l'heure et le lieu de sa tenue, le nom et l'identification visuelle du parti et le nom des personnes en lice.

Le jour des élections, il est interdit à quiconque, sauf au directeur général des élections :

  • De diffuser de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire diffuser par un poste de radio ou de télévision ou encore par une entreprise de câblodistribution;
  • De publier de la publicité ayant trait à l'élection ou d'en faire publier dans un journal ou dans un autre périodique.

Autorisation d'une publicité

Toute publicité utilisée en période électorale qui a un coût est considérée comme une dépense électorale si elle est utilisée pour :

  • Favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'une personne candidate ou des personnes candidates d'un parti;
  • Diffuser ou combattre le programme ou la politique d'une personne candidate ou d'un parti politique;
  • Approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate ou par un parti politique;
  • Approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, par une personne candidate ou par leurs partisans.

Il s'agit d'une dépense électorale même si elle a été engagée avant le début de la période électorale. La publicité doit simplement être utilisée pendant la période électorale pour satisfaire l'un des objectifs mentionnés.

Avant d'accepter une demande de diffusion d'une publicité qui constitue une dépense électorale ou de diffuser une telle publicité, un média doit s'assurer que cette commande est autorisée par :

  • L’agente officielle ou l'agent officiel d'un parti ou d'une personne candidate (ou son adjointe ou adjoint);
  • La représente officielle ou le représentant officiel de l'instance d’un parti dans une circonscription, s'il est autorisé à cette fin par l'agente officielle ou l’agent officiel du parti. Le représentant officiel peut alors autoriser une dépense dans sa circonscription avant la fin de la période de mise en candidature si aucune personne candidate de son parti n'a déposé sa déclaration de candidature dans cette circonscription;
  • L'agence de publicité autorisée par écrit par l'agente officielle, l’agent officiel ou son adjointe ou adjoint, jusqu'à concurrence du montant fixé dans l'autorisation.

Lors d'une élection partielle, l'agente officielle ou l’agent officiel d'un parti ne peut pas autoriser une telle commande, puisque cette responsabilité relève de l'agent officiel de la personne candidate ou encore de l'agence de publicité ou du représentant officiel de l'instance où se déroule l'élection, selon les conditions mentionnées précédemment.

Mentions sur la publicité ayant trait à une élection

Toute publicité publiée dans un journal ou dans toute autre publication doit mentionner le nom et le titre de l’agente officielle ou de l'agent officiel (ou de l’adjointe ou adjoint) qui la fait publier.

Dans une publicité diffusée à la radio, à la télévision ou sur tout autre support ou technologie de l'information, le nom et le titre de l'agente officielle ou de l’agent officiel (ou de l’adjointe ou adjoint) qui la fait diffuser doivent être mentionnés au début ou à la fin de la publicité.

Tout écrit, objet ou matériel publicitaire doit mentionner, en plus du nom et du titre de l’agente officielle ou de l'agent officiel qui le fait produire, le nom de l'imprimeur ou du fabricant.

Par ailleurs, lorsque les agentes officielles et agents officiels de plusieurs personnes candidates d'une même région font ou engagent une dépense de publicité en commun, cette publicité doit comporter le nom et le titre de chacun des agents officiels ou, avec son consentement, le nom et le titre de l’agente officielle ou de l'agent officiel du parti ainsi que le nom de l'imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

Erratum

Un média ne peut jamais reprendre gratuitement un message publicitaire qui ne comportait pas les mentions requises par la Loi ni publier gratuitement un erratum.

Facturation

La réclamation d'une créance liée à des dépenses électorales doit être faite à l’agente officielle ou l'agent officiel dans les 60 jours suivant le jour des élections.

Après ce délai, le créancier a 120 jours pour faire parvenir sa réclamation au directeur général des élections, à défaut de quoi sa créance est prescrite.

Référence : Loi électorale, articles 41, 91, 402, 407, 417, 420, 421, 422, 425, 429, 429.1 et 559.2 (1o)

Publication ou diffusion d'une publicité faite par un intervenant particulier

Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe composé majoritairement d'électeurs qui est autorisé à effectuer des dépenses de publicité au cours d'une période électorale pour l’une des raisons suivantes :

  • Faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion;
  • Prôner l'abstention ou l'annulation du vote.

Ces publicités ne doivent pas favoriser ni défavoriser directement une personne candidate ou un parti. Leur coût, qui ne doit pas excéder 300 $, doit être payé par l'intervenant particulier lui-même ou par les membres du groupe.

Avant d'accepter une demande de publication ou de diffusion d'une publicité d'un intervenant particulier ou de diffuser une telle publication, un média doit s'assurer que cet intervenant est inscrit au Registre des entités politiques autorisées du Québec, accessible sur le site Web d'Élections Québec.

Toute publicité produite pour le compte d'un intervenant particulier doit contenir les éléments suivants :

  • Le nom et le titre de l'intervenant particulier;
  • Son numéro d'autorisation;
  • Le nom de l'imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

Un parti politique autorisé qui ne présente aucune personne candidate lors d'une élection générale ou partielle peut agir en tant qu'intervenant particulier. Il doit alors respecter les mêmes règles.

Référence : Loi électorale, articles 404 (13o), 421.1, 429, 429.1 et 559.2 (1o)

Municipal

Dans cette section

Rôle des médias dans l’application des règles liées au financement politique lors d’élections municipales

Dans la limite du champ de leur compétence, les médias doivent prendre toutes les mesures appropriées pour respecter les dispositions du chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM). Ces dispositions s’appliquent dans les municipalités de 5 000 habitants et plus ainsi que dans les municipalités régionales de comté qui élisent leur préfète ou préfet au suffrage universel.

Les responsabilités des médias sont présentées ci-dessous de façon vulgarisée : les articles de la Loi prévalent sur les explications ci-dessous. Un média qui ne respecte pas les articles de la Loi est susceptible de commettre une infraction pénale et pourrait se rendre passible d’une amende.

Couverture journalistique en période électorale

En période électorale, les journalistes peuvent faire leur travail de la même façon qu’à l’habitude. 

Ils peuvent notamment parler des enjeux politiques, des personnes candidates ou des partis politiques dans des articles, des éditoriaux, des nouvelles, des chroniques, des entrevues ou des émissions d’affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires.

Il faut toutefois :

  • Que la publication ou l’émission soit faite de la même façon et d’après les mêmes règles qu’elle l’aurait été en dehors de la période électorale;
  • Que la publication ou la diffusion soit faite sans paiement, récompense, ni promesse de paiement ou de récompense;
  • Que le journal ou l’imprimé ne soit pas institué aux fins ou en vue des élections et que sa distribution et la fréquence de sa publication soient établies de la même façon qu’en dehors de la période électorale.

Référence : LERM, article 453

Temps d’antenne et espace gratuit

Un média peut offrir gratuitement de l'espace ou du temps d’antenne en tout temps, à la condition qu’il offre un tel service de façon équitable, qualitativement et quantitativement :

  • À tous les partis autorisés de la municipalité, en dehors de la période électorale;
  • À toutes les personnes candidates à un même poste ou à tous les chefs de partis autorisés de la municipalité, en période électorale.

Référence : LERM, articles 442, 464 et 615

Procédure recommandée pour offrir du temps d’antenne ou de l’espace gratuit

  1. Le média communique son offre à l’ensemble des partis politiques, des chefs de partis ou des personnes candidates, selon le cas. Il peut préciser, à ce moment, les modalités de son offre. Nous vous recommandons de soumettre cette offre par écrit.
  2. Le média peut convoquer les personnes intéressées afin de discuter des modalités d’application de son offre en vue d’en arriver à un consensus. À défaut de consensus, le média peut établir une procédure équitable au sens de la Loi.
  3. Chaque fois que l’une des parties se prévaut de l’offre du média, nous proposons au média de mentionner, au début ou à la fin du message, que le tout est fait en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
  4. Le directeur général des élections s’assure de la légalité des services rendus en cas de mésentente.

Diffusion d’une publicité payée par une entité politique

Règles qui s’appliquent en tout temps (pendant une période électorale ou non)

Les entités politiques (c’est-à-dire les partis politiques, les candidates et candidats indépendants ainsi que les électeurs qui s’engagent à se présenter aux prochaines élections) peuvent acheter de la publicité à des fins politiques. Avant d’effectuer une telle dépense, ils doivent toutefois avoir obtenu une autorisation du directeur général des élections. Avant d’accepter une demande de diffusion d’une publicité de cette nature ou de la diffuser, un média doit s’assurer que l’entité politique est inscrite au Registre des entités politiques autorisées du Québec, accessible sur le site Web d'Élections Québec.

Par ailleurs, un média ne peut jamais réclamer ni accepter un prix inférieur au prix courant pour une publicité payée par une entité politique. Il ne peut pas, non plus, renoncer au prix de cette publicité.

Référence : LERM, articles 427, 461 et 637

Règles qui s’appliquent en période électorale uniquement

En période électorale, d’autres règles entrent en jeu en vue de limiter les dépenses électorales. Ces règles font en sorte que toutes les personnes candidates ont une chance égale de se faire élire.

La période électorale commence le 44e jour précédant celui fixé pour le scrutin et se termine à 20 h le jour du scrutin.

La période électorale des élections générales municipales du [jour 0] se déroulera du [jour -44 ou -51] au [jour 0], 20 h.

Toute publicité qui a un coût est considérée comme une dépense électorale si elle vise l’un des objectifs suivants :

  • Favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate ou celle des candidats d’un parti;
  • Diffuser ou combattre le programme ou la politique d’une personne candidate ou d’un parti politique;
  • Approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate ou par un parti politique;
  • Approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, par une personne candidate ou par leurs partisans.

Avant d’accepter une demande de diffusion d’une publicité de cette nature ou de diffuser une telle publicité, un média doit s’assurer que cette commande est autorisée par l’une des entités suivantes :

  • L’agente officielle ou l’agent officiel d’un parti (ou son adjointe ou adjoint);
  • L’agent officiel d’une candidate ou d’un candidat indépendant, qui peut être le candidat lui-même;
  • L’agence de publicité qui a été autorisée, le cas échéant.

Toute publicité doit mentionner :

  • Le nom et le titre de l’agente officielle ou agent officiel (ou de l’adjointe ou adjoint) qui la fait produire;
  • Pour les regroupements de candidats indépendants, le nom de chacun des candidats indépendants pour lesquels l’agent officiel agit, suivi de la mention « candidat indépendant »;
  • Le nom de l’imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

Lorsqu’une publicité comportant une erreur a été diffusée, le média ne peut pas, sans frais, la diffuser à nouveau avec la mention erratum. La rediffusion doit être facturée au prix courant.

Le média doit facturer la commande à la personne qui l’a autorisée au plus tard 60 jours après le scrutin. Après ce délai, la réclamation doit être faite à la trésorière ou au trésorier de la municipalité, dans les 120 jours qui suivent; sinon le média n’aura aucun recours judiciaire pour obtenir son paiement.

Référence : LERM, articles 451, 455, 456, 460, 463, 467, 623 et 624

Diffusion d’une publicité payée par un intervenant particulier

Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe composé majoritairement d’électrices et d’électeurs qui est autorisé à effectuer des dépenses de publicité au cours d’une période électorale pour :

  • Faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion;
  • Prôner l’abstention ou l’annulation du vote.

Ces publicités ne doivent pas favoriser ni défavoriser directement une personne candidate ou un parti. Leur coût, qui ne doit pas excéder 300 $, doit être payé par l’intervenant particulier lui-même ou par les membres du groupe.

Toute publicité produite pour le compte d’un intervenant particulier doit contenir :

  • Le nom et le titre de l’intervenant particulier;
  • Le numéro d’autorisation que la présidente ou le président d’élection de la municipalité lui a attribué.

Un parti politique autorisé qui ne présente aucune personne candidate lors d’une élection générale ou partielle peut agir en tant qu’intervenant particulier. Il doit alors respecter les mêmes règles. 

Un intervenant particulier peut obtenir une seule autorisation au cours d’une période électorale. Il doit en faire la demande entre le 40e et le 20e jour précédant le jour du scrutin.

Référence : LERM, articles 453 (9), 463.1, 512.1, 512.12, 512.14 et 512.20

Scolaire

Dans cette section

Rôle des médias dans l’application des règles liées au financement politique lors d’élections scolaires

Dans la limite du champ de leur compétence, les médias doivent prendre toutes les mesures appropriées pour respecter les dispositions du chapitre XI de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (LECSSA). Ces dispositions s’appliquent uniquement à l’élection des personnes qui se présentent à titre de parents d’élève et de représentantes ou représentants de la communauté, qui sont les seules personnes élues au suffrage universel. Des membres du personnel du centre de services scolaire font également partie des conseils d’administration, mais ils sont désignés en vertu des dispositions de la Loi sur l’instruction publique.

Les responsabilités des médias sont présentées ci-dessous de façon vulgarisée : les articles de la Loi prévalent. Un média qui ne respecte pas ces articles est susceptible de commettre une infraction pénale et pourrait se rendre passible d’une amende.

Couverture journalistique en période électorale

En période électorale, les journalistes peuvent faire leur travail de la même façon qu'à l’habitude. 

Par exemple, ils peuvent traiter d’enjeux politiques ou de personnes candidates dans des articles, des éditoriaux, des nouvelles, des chroniques, des lettres d’opinion, des entrevues ou des émissions d’affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires.

Il faut toutefois :

  • Que la publication ou l’émission soit faite de la même façon et d'après les mêmes règles qu'elle l’aurait été en dehors de la période électorale;
  • Que la publication ou la diffusion soit faite sans paiement, ni récompense, ni promesse de paiement ou de récompense;
  • Que le journal, le périodique ou l'imprimé n’ait pas été institué aux fins ou en vue de l’élection;
  • Et que la distribution et la fréquence de publication soient établies de la même façon qu'en dehors de la période électorale.

Référence : LECSSA, article 206.36

Temps d’antenne et espace gratuit

En période électorale, un média peut offrir du temps d’antenne ou de l'espace gratuitement aux personnes candidates autorisées, à la condition qu'il offre ce service de façon équitable, qualitativement et quantitativement, à toutes les personnes candidates à un même poste.

Référence : LECSSA, articles 206.46 et 219.10

Procédure recommandée pour offrir du temps d’antenne ou de l’espace gratuit

  1. Le média communique son offre à toutes les personnes candidates; il peut préciser, à ce moment, les modalités de son offre. Il devrait faire cette offre par écrit.
  2. Le média peut convoquer les personnes intéressées afin de discuter des modalités d’application de son offre en vue d’en arriver à un consensus. À défaut de consensus, le média est responsable d’établir une procédure équitable au sens de la Loi.
  3. Chaque fois que l’une des personnes se prévaudra de l’offre du média, le média devrait mentionner, au début ou à la fin du message, qu’elle le fait en vertu de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones.
  4. Le directeur général des élections s’assure de la légalité des services rendus en cas de mésentente.

Diffusion d’une publicité payée par une entité politique

Règles qui s’appliquent en tout temps (hors période électorale et en période électorale)

Une personne candidate ou une personne qui s’engage à présenter sa candidature aux prochaines élections peut acheter de la publicité à des fins politiques. Elle peut aussi mandater quelqu’un d’autre pour le faire en son nom si elle est membre d’une équipe reconnue.

Avant d’effectuer une telle dépense, cette personne doit toutefois être autorisée par le directeur général des élections. Ainsi, avant d’accepter ou d’exécuter une commande de cette nature, un média doit s’assurer que la personne est inscrite au Registre des entités politiques autorisées du Québec, accessible sur le site Web d’Élections Québec.

Par ailleurs, un média ne peut jamais réclamer ou accepter un prix inférieur au prix courant pour une publicité payée par une entité politique, ni renoncer au prix de cette publicité.

Référence : LECSSA, articles 206.42, 206.43 et 219.14

Règles qui s’appliquent uniquement en période électorale

En période électorale, d’autres règles entrent en jeu. Ces règles limitent les dépenses électorales afin que toutes les personnes candidates aient une chance égale de se faire élire.

La période électorale commence le 44e jour précédant celui fixé pour le scrutin et se termine le jour fixé pour le scrutin à 20 h.

Toute publicité qui a un coût est considérée comme une dépense électorale, comme tout autre bien ou service, si elle vise l’un des objectifs suivants :

  • Favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’une personne candidate;
  • Diffuser ou combattre le programme ou la politique d’une personne candidate;
  • Approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par une personne candidate;
  • Approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par une personne candidate.

Avant d’accepter ou d’exécuter une commande de cette nature, un média doit s’assurer que cette commande est autorisée par la personne candidate.

Toute publicité doit comporter la mention « autorisé par [nom de la personne] ». Dans le cas d’une publicité à la radio ou à la télévision, cette mention doit se trouver au début ou à la fin du message. Par ailleurs, le nom de l'imprimeur ou du fabricant doit aussi être mentionné, le cas échéant.

Lorsqu’une publicité comportant une erreur a été diffusée, le média ne peut pas, sans frais, la diffuser à nouveau avec la mention « erratum » : la rediffusion doit être facturée au prix courant.

Le média doit facturer la commande à la personne candidate au plus tard 60 jours après le scrutin. Après ce délai, il doit faire une réclamation à la directrice générale ou au directeur général du centre de services scolaire anglophone dans les 120 jours qui suivent, à défaut de quoi le média n’aura aucun recours judiciaire pour obtenir son paiement.

Référence : LECSSA, articles 206.34, 206.42, 206.44, 206.46, 206.49 et 219.15

Diffusion d’une publicité payée par un intervenant particulier

Un intervenant particulier est une électrice, un électeur ou un groupe d'électrices ou d’électeurs autorisé à effectuer des dépenses de publicité au cours d'une période électorale pour :

  • Faire connaître son opinion sur un sujet d'intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion;
  • Prôner l'abstention ou l'annulation du vote.

Ces publicités ne doivent pas favoriser ou défavoriser directement une personne candidate. Leur coût ne doit pas excéder 300 $. Ce coût doit être payé par l’intervenant particulier qui est un électeur ou par les membres du groupe d’électeurs. Lorsqu’il s’agit d'un groupe d’électeurs, seul le représentant ou la représentante du groupe peut faire ou engager des dépenses.

Toute publicité produite pour le compte d’un intervenant particulier doit contenir :

  • Le nom et le titre de l'intervenant particulier, lorsqu’il s’agit d’une électrice ou d’un électeur, ou le nom et le titre de sa représentante ou de son représentant et du regroupement, lorsqu’il s’agit d’un groupe d’électeurs;
  • Le numéro d'autorisation que la présidente ou le président d’élection du centre de services scolaire anglophone a attribué à l’intervenant;
  • Le nom de l’imprimeur ou du fabricant, le cas échéant.

Un intervenant particulier peut obtenir une seule autorisation au cours de la même période électorale. Il doit faire sa demande d’autorisation entre le 44e et le 20e jour précédant le jour du scrutin.

Référence : LECSSA, articles 206.33, 206.36 (8°), 206.44, 206.45, 209.9 à 209.26 et 219.14

Cette page vous a-t-elle été utile?

N'inscrivez aucun renseignement personnel. Si vous souhaitez recevoir une réponse, communiquez avec nous.