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Remboursement des dépenses électorales

Voir domaine : provincial, scolaire

Qui est admissible au remboursement?

Après avoir reçu et vérifié le rapport de dépenses électorales, le trésorier rembourse, sur le fonds général de la municipalité, un montant égal à 70 % des dépenses électorales inscrites au rapport de dépenses électorales, faites et acquittées conformément à la loi, à la personne candidate :

  • qui a été élu, ou
  • qui a obtenu au moins 15 % des votes donnés lors de l'élection au poste concerné.

Après le jour du scrutin, sous certaines conditions, une avance de 50 % de ce remboursement peut être versée.

Quel est le montant maximum du remboursement?

Les dépenses électorales remboursables ne peuvent excéder la limite des dépenses électorales fixée par la loi. De plus, le remboursement auquel le candidat indépendant a droit ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales et de sa contribution personnelle.