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Définition d'une dépense électorale

Voir domaine : municipal, scolaire

En période électorale

En vertu de la Loi, une dépense électorale est le coût de tout bien ou service utilisé pendant une période électorale pour notamment favoriser ou défavoriser directement ou indirectement l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti.

Utilisation de la dépense électorale

Une dépense électorale est :

  • autorisée par l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat;
  • évaluée à sa juste valeur marchande;
  • constituée de l’une des catégories suivantes : publicité, biens et services, location de locaux ou frais de voyage et de repas;
  • payée par l’agent officiel à même un fonds électoral mis à sa disposition par le représentant officiel.