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Rapports financiers

Les rapports financiers annuels

En vertu de la Loi électorale, les représentants officiels des entités politiques autorisées doivent produire un rapport financier annuel couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre. Ce rapport doit nous être transmis :

  • avant le 1er avril, s’il s’agit du rapport financier d’une instance d’un parti politique, d’un candidat ou d’un député indépendant autorisé;
  • avant le 30 avril, s’il s’agit du rapport financier d’un parti politique;
  • 90 jours après la date du scrutin, s’il s’agit du rapport financier d’un candidat indépendant qui n’a pas été élu.

Consultez les rapports financiers et les statistiques.

Ces rapports ont un caractère public à partir de la date limite de leur production. Toutefois, s’ils sont produits en dehors des délais, ils sont accessibles dès la date de leur production.

La déclaration signée

Les rapports financiers doivent comporter une déclaration signée par le chef du parti politique, le député ou le candidat indépendant autorisé ou, dans le cas d’une instance, par le plus haut responsable désigné par l’instance autorisée du parti. Ces déclarations visent à responsabiliser ces acteurs importants en matière de financement et de dépenses.

La vérification indépendante des rapports financiers des partis politiques

Le rapport financier d’un parti politique doit être accompagné du rapport d’un vérificateur (auditeur indépendant) et comporter un bilan, un état des résultats, un état de l’évolution des actifs nets ainsi qu’un état des flux de trésorerie, préparés conformément au référentiel d’information financière applicable (principes comptables généralement reconnus).

Le rapport financier additionnel d’un candidat indépendant autorisé qui n’a pas été élu

Un candidat indépendant qui n’a pas été élu peut avoir des dettes découlant de ses dépenses électorales ou détenir des sommes ou des biens provenant du fonds électoral. Dans ce cas, son représentant officiel doit produire un rapport financier additionnel au plus tard le 1er avril de l’année qui suit chaque exercice financier pendant lequel le candidat est autorisé.

Le rôle du DGEQ à la suite de la réception des rapports financiers

Tout rapport financier que nous recevons fait l’objet d’un examen ou d’une vérification. Dans le premier cas, nous évaluons les données financières telles qu’elles sont fournies. Dans le second, nous faisons une analyse plus approfondie et nous pouvons demander des pièces justificatives additionnelles. À la suite de ces travaux de vérification, nous pouvons réaliser une enquête lorsque des irrégularités sont observées. Nous pouvons intenter des poursuites devant les tribunaux pour toute infraction énoncée à la Loi électorale.