Accueil > Provincial > Financement et dépenses électorales > Rapports à produire > Rapports financiers et statistiques

Rapports financiers et statistiques

Voir domaine : municipal

Rapports financiers annuels

En vertu de la Loi électorale, les représentants officiels des entités énumérées ci-après doivent produire un rapport financier. Ce rapport doit nous être transmis.

Le rapport financier de toute entité autorisée doit notamment indiquer le nom et l'adresse complète du domicile de chaque électeur ayant versé une ou plusieurs contributions ainsi que le montant total de celles-ci.

Caractère public d’une contribution

Ces rapports ont un caractère public à partir de la date limite de leur production. Toutefois, si ces rapports sont produits en dehors des délais, ils sont accessibles dès la date de leur production. Ils peuvent être consultés à notre Centre de renseignements.

Les partis politiques autorisés

Le représentant officiel d’un parti autorisé doit, au plus tard le 30 avril de chaque année, produire un rapport financier pour l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre précédent. Ce rapport doit être accompagné du rapport du vérificateur (auditeur indépendant) et comporter un bilan, un état des résultats, un état de l'évolution des actifs nets ainsi qu’un état des flux de trésorerie, préparés conformément au référentiel d’information financière applicable (principes comptables généralement reconnus).

Les instances autorisées et les députés indépendants autorisés

Le représentant officiel d’une instance autorisée ou d’un député indépendant autorisé doit produire, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport financier pour l’exercice qui s’est terminé le 31 décembre précédent; ce rapport doit être produit sur les formulaires que nous prescrivons.

Les candidats indépendants autorisés qui n’ont pas été élus

Le représentant officiel d’un candidat indépendant autorisé qui n’a pas été élu doit produire, au plus tard 90 jours après la date du scrutin, un rapport financier selon la formule que nous prescrivons.

À la suite de la production de ce rapport, si ce candidat indépendant a des dettes découlant de ses dépenses électorales ou détient des sommes ou des biens provenant du fonds électoral, son représentant officiel doit produire un rapport financier additionnel au plus tard le 1er avril de l’année qui suit chaque exercice financier pendant lequel le candidat est autorisé.

Les rapports financiers produits depuis l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2000 vous sont présentés ici.

Pour consulter les rapports financiers >>