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Remboursement des dépenses électorales

Voir domaine : municipal, scolaire

Qui est admissible au remboursement?

Après avoir reçu et vérifié le rapport de dépenses électorales, nous remboursons 50 % des dépenses électorales engagées et acquittées conformément à la loi :

  • à tout candidat proclamé élu ou qui a obtenu au moins 15 % des votes valides;
  • à tout parti qui a obtenu au moins 1 % des votes valides.

Quel est le montant maximal du remboursement?

Les dépenses électorales remboursables ne peuvent excéder la limite des dépenses électorales fixée par la loi. De plus, dans le cas d’un candidat indépendant qui n’a pas été élu, le remboursement ne peut excéder le montant des dettes découlant de ses dépenses électorales.

Peut-on recevoir une avance sur remboursement?

À la réception des résultats du vote, les candidats admissibles à un remboursement peuvent bénéficier d’une avance sur remboursement égale à 35 % de la limite des dépenses électorales fixée par la loi. Pour les partis, l’avance est versée uniquement sur notre acceptation d’une attestation du montant estimé des dépenses électorales engagées. Cette attestation est transmise par l’agent officiel du parti.

Comment est effectué le remboursement?

Le remboursement des dépenses électorales et l’avance sur le remboursement sont effectués par chèque ou par virement de fonds à un compte détenu par le représentant officiel.