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Remboursement des dépenses électorales

Voir domaine : provincial, municipal

Qui est admissible au remboursement?

Après avoir examiné les rapports d’un candidat autorisé, le directeur général de la commission scolaire remboursera à même le fonds général de la commission scolaire une partie des dépenses électorales faites et acquittées conformément à la loi :

  • au candidat élu; ou
  • au candidat ayant obtenu 15 % ou plus des votes exprimés lors de l’élection.

Un candidat autorisé a également droit à un remboursement lorsque la procédure d’élection doit être reprise par suite du décès d’un candidat.

Quel est le montant du remboursement?

Le montant du remboursement est fixé suivant les règles déterminées par règlement du gouvernement. Le règlement actuellement en vigueur fixe le remboursement à :

  • un montant égal à 75 % pour les premiers 500 $ de dépenses électorales;
  • un montant égal à 50 % pour l’excédent des premiers 500 $ de dépenses électorales.