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Communiqués

Communiqué de presse

Le contrôle des dépenses électorales lors de l’élection dans Saint-Henri–Sainte-Anne

7 février 2023

Catégories : Élection partielle, Financement politique, dépenses et contributions, Provincial

Les règles qui encadrent les dépenses électorales effectuées à l’occasion de l’élection partielle dans la circonscription de Saint-Henri–Sainte-Anne s’appliquent dès aujourd’hui et jusqu’à la fermeture des bureaux de vote, le lundi 13 mars prochain.

Les dépenses électorales

Afin de limiter l’influence de l’argent dans le débat politique, le Québec a des règles uniques au pays en matière de contrôle des dépenses électorales et de financement politique.

Cet encadrement se traduit notamment par trois éléments clés :

  1. Dans un souci d’équité, les partis politiques et les personnes candidates sont soumis à une limite de dépenses électorales.
  2. Seuls les agents officiels et agentes officielles des partis politiques et des personnes candidates peuvent effectuer ou autoriser des dépenses électorales. En d’autres mots, pour ne pas porter atteinte à l’équité recherchée, les entreprises, les groupes d’intérêt, les citoyennes et les citoyens ne peuvent pas utiliser leur capacité financière pour tenter d’influencer le débat politique. Cela dit, quelques exceptions permettent aux tiers de participer au débat politique; ils peuvent, par exemple, tenir une assemblée publique ou diffuser un comparatif de programmes.
  3. Les agents officiels devront rendre compte de toutes les dépenses électorales effectuées, notamment en produisant un rapport. Cette reddition de comptes, qui répond à un souci de transparence, sera accessible au public et vérifiée par Élections Québec.

De plus, les lois électorales prévoient que seuls les électeurs et les électrices peuvent faire des contributions politiques. Elles limitent également le montant de leurs contributions à 100 $ par entité politique, lors d’une élection partielle. Les personnes morales, comme les entreprises, les associations et les syndicats, ne peuvent jamais contribuer au financement des partis politiques et des personnes candidates. Elles ne peuvent pas faire de don en argent ni offrir de service ou de bien gratuitement.

Limite préliminaire dans Saint-Henri–Sainte-Anne

La limite préliminaire de dépenses électorales pour chaque personne candidate dans la circonscription de Saint-Henri–Sainte-Anne est de 90 000,25 $. Cette limite correspond à 1,57 $ par personne inscrite sur la liste électorale au moment de la prise du décret; cette liste compte 57 325 personnes. La limite finale sera calculée à la suite de la révision de la liste électorale. La limite officielle correspondra au montant le plus élevé des deux.

L’intervention des tiers

Puisque la Loi électorale privilégie les interventions des personnes candidates et des partis politiques en période électorale, les citoyens et les entreprises ne peuvent pas dépenser pour contribuer au débat électoral. Toute intervention qui a un coût est illégale si elle a un effet partisan ou si elle offre de la visibilité à un parti ou à une personne candidate, à moins qu’elle soit autorisée par un agent officiel ou une agente officielle.

En période électorale, les électrices et électeurs peuvent exprimer leurs opinions dans la mesure où leurs interventions ne coûtent rien. Par exemple, ils peuvent diffuser une opinion politique dans une publication sans frais sur les médias sociaux.

À ce sujet, le site Web d’Élections Québec fournit de l’information et un guide explicatif (PDF) accompagnés d’exemples concrets.

Les périodes d’interdiction de publicité

Les messages publicitaires sont interdits dans les médias écrits ou électroniques, à la radio et à la télévision pendant les sept premiers jours de la campagne électorale, c’est-à-dire dès aujourd’hui et jusqu’au 13 février inclusivement. Cette interdiction couvre aussi les publicités affichées dans des espaces loués à cette fin, y compris sur Internet et dans les médias sociaux. Toutefois, elle n’empêche pas d’apposer des pancartes électorales ni de distribuer des dépliants.

Le jour de l’élection, la publicité électorale publiée ou diffusée dans les médias écrits, dans les médias électroniques, à la radio et à la télévision sera également interdite.

Pour en savoir plus

À propos d’Élections Québec

Élections Québec est une institution neutre et indépendante qui a pour mission d’assurer l’intégrité, la transparence et la fiabilité des élections et de promouvoir les valeurs démocratiques québécoises.

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