Pour assurer notamment l’égalité du vote des électeurs, le Québec est divisé en circonscriptions électorales à partir de critères précis définis dans la Loi électorale. L’application de cette partie de la Loi électorale est assurée par la Commission de la représentation électorale (CRE), laquelle est permanente et indépendante.
Cette commission jouit d’un pouvoir décisionnel et agit de manière neutre et impartiale. Pour ce faire, la Commission de la représentation électorale doit, chaque fois que deux élections générales ont eu lieu, revoir la délimitation des circonscriptions. Cependant, il n’en a pas toujours été ainsi.
Aussi, pour mieux saisir l’importance de ce volet de la démocratie et de son évolution au fil du temps, la Commission de la représentation électorale a dressé un tableau des faits saillants qui ont ponctué l’histoire de la carte électorale du Québec depuis ses origines en 1792 jusqu’à ce jour.
Conformément à l’article XIV de l’Acte constitutionnel de 1791, le lieutenant-gouverneur Alured Clarke établit, sans aucune norme, 27 circonscriptions électorales qui élisent 50 députés. Cette division territoriale sera en vigueur jusqu’en 1829.
Cette fois, la délimitation de la carte est effectuée par le pouvoir législatif et non par le pouvoir exécutif. Certaines normes de représentation sont introduites dans le découpage de la carte de telle sorte que chaque circonscription doit être représentée au Parlement provincial par un membre si sa population est de « mille âmes » et par deux membres si elle est de « quatre mille âmes ». Si elle est de moins de mille âmes, cette population doit faire partie de la circonscription voisine ayant « le plus petit nombre d’âmes ». La nouvelle carte compte 46 circonscriptions pouvant élire 84 députés.
L’Acte d’Union instaure des changements importants à la représentation électorale du Bas-Canada. Regroupés sous une même législature, le Haut-Canada et le Bas-Canada peuvent élire chacun 42 députés. Chaque circonscription est représentée par un député, sauf pour les cités de Montréal et de Québec, qui conservent chacune deux représentants. Cette délimitation ne fut guère méthodique et elle ouvrait la porte à l’arbitraire puisque le gouverneur Lord Sydenham pouvait, en vertu de l’article 21 de l’Acte d’Union, fixer les limites des cités de Montréal et de Québec et des villes de Trois-Rivières et de Sherbrooke à des fins électorales, ce qui constitue alors un net recul par rapport à la délimitation de 1829.
En 1867, avec la proclamation de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB), le Québec retrouve ses propres institutions parlementaires. L’Assemblée peut dès lors procéder à la délimitation des circonscriptions de la province. Cependant, en vertu de l’article 80 de l’AANB, 12 circonscriptions « protégées » ne peuvent être modifiées qu’avec le concours de la majorité absolue des députés représentant ces circonscriptions.
Depuis son entrée dans la Confédération jusqu’à 1960, le Québec connaît de nombreux remaniements de la carte électorale. Les plus importantes modifications ont été apportées en 1890, 1895, 1912, 1922, 1930, 1939, 1944, 1945, 1954 et 1960. Au cours de cette période, le nombre de circonscriptions passe de 65 à 95. De plus, c’est toujours l’Assemblée législative qui procède à la délimitation des circonscriptions.
Le 15 janvier 1962, un comité formé d’experts non parlementaires, présidé par M. Fernand Grenier et mandaté par le gouvernement pour effectuer une étude préliminaire à la révision de la carte électorale, dépose un important rapport. Cette étude, communément appelée le « rapport Grenier », contient plusieurs mesures pour améliorer la révision de la carte électorale. On y trouve notamment des critères pour la délimitation des circonscriptions ainsi que la recommandation de confier cette responsabilité à un organisme indépendant.
Un précédent dans l’histoire de notre carte électorale : pour la première fois, la carte électorale est issue du travail d’une commission indépendante de l’Assemblée législative. Il y a alors création de 13 nouvelles circonscriptions, pour un total de 108. Deux élections générales sont tenues avec la carte établie en 1965, soit celles de 1966 et celles de 1970.
L’article 80 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique qui permettait depuis 1867 l’existence des « comtés protégés » est aboli.
La Commission permanente de la réforme des districts électoraux (CPRDE), un organisme consultatif chargé d’effectuer la délimitation des circonscriptions selon certains critères établis par la Loi, est créée. Cet organisme est composé du président général des élections et de deux autres membres nommés par l’Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre.
Un nouveau découpage de la carte est effectué par la CPRDE. La nouvelle carte compte 110 circonscriptions. Les élections générales de 1973 et de 1976 ainsi que le référendum de 1980 sont tenus avec cette carte.
La CPRDE se voit confier la responsabilité d’appliquer certaines dispositions légales touchant la délimitation des districts électoraux municipaux.
La Commission de la représentation électorale (CRE), un nouvel organisme investi d’un pouvoir décisionnel, est créée. Cet organisme a pour fonction de procéder à la délimitation des circonscriptions à partir de nouveaux critères de délimitation et en tenant compte de l’égalité du vote des électeurs. La CRE est également tenue d’attribuer un nom aux circonscriptions électorales après avoir pris l’avis de la Commission de toponymie. La CRE est alors composée du directeur général de la représentation et de deux commissaires, dont l’un peut être le directeur général des élections.
Des mécanismes de consultation auprès des députés, des citoyens et des organismes intéressés par la délimitation des circonscriptions électorales sont mis en place.
La nouvelle carte électorale est délimitée par la CRE. Le nombre de circonscriptions passe de 110 à 122. C’est sur la base de cette nouvelle carte que se tiennent les élections générales de 1981.
Depuis le 1er janvier 1983, la CRE est constituée du directeur général des élections, qui, d’office, en est le président, et de deux commissaires nommés par l’Assemblée nationale sur proposition du premier ministre approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Le Directeur général des élections du Québec fournit le soutien professionnel et technique à la CRE.
Une nouvelle carte électorale est adoptée. Elle maintient le nombre de circonscriptions à 122. Les élections générales de 1985 se tiennent avec cette carte.
La Loi sur la représentation électorale fixe un minimum et un maximum au nombre de circonscriptions, soit 122 et 125. De plus, le nombre d’électeurs par circonscription n’est plus inscrit dans la Loi puisque celui-ci est déterminé en fonction du quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs par le nombre de circonscriptions électorales.
Une nouvelle carte électorale est adoptée et elle compte 125 circonscriptions. Cette carte sert à la tenue des élections générales de 1989 et du référendum de 1992.
La Loi sur la représentation électorale est remplacée par la nouvelle Loi électorale, L.R.Q., c. E-3.3.
Le législateur, à la suite d’un jugement de la Cour suprême du Canada, introduit un nouveau principe devant guider la délimitation des circonscriptions : la représentation effective.
La délimitation des circonscriptions se fait désormais après la seconde élection générale qui suit la dernière délimitation.
Une nouvelle carte électorale est adoptée. Elle maintient le nombre de circonscriptions à 125. Cette carte a servi à la tenue des élections générales de 1994 et de 1998 ainsi qu’à la tenue du référendum de 1995.
Une nouvelle carte électorale est adoptée. Elle compte 125 circonscriptions. Entrée en vigueur le 12 mars 2003, elle a servi à la tenue des élections générales du 14 avril 2003, du 26 mars 2007 et du 8 décembre 2008.
Une nouvelle carte électorale est adoptée. Elle compte 125 circonscriptions, parmi lesquelles 86 ont vu leur délimitation être modifiée. Entrée en vigueur le 1er août 2012, elle a servi à la tenue des élections générales du 4 septembre 2012 et du 7 avril 2014.
| Année d’établissement de la carte électorale | Nombre de circonscriptions | Événements électoraux |
|---|---|---|
| 1945 | 92 | Élections générales de 1948 et de 1952 |
| 1954 | 93 | Élections générales de 1956 |
| 1960 | 95 | Élections générales de 1960 et de 1962 |
| 1965 | 108 | Élections générales de 1966 et de 1970 |
| 1972 | 110 | Élections générales de 1973, de 1976 et référendum de 1980 |
| 1980 | 122 | Élections générales de 1981 |
| 1985 | 122 | Élections générales de 1985 |
| 1988 | 125 | Élections générales de 1989 et référendum de 1992 |
| 1992 | 125 | Élections générales de 1994, de 1998 et référendum de 1995 |
| 2001 | 125 | Élections générales de 2003, de 2007 et de 2008 |
| 2011 | 125 | Élections générales de 2012 et de 2014 |
COMMISSION PERMANENTE DE LA RÉFORME DES DISTRICTS ÉLECTORAUX. Rapport de la Commission permanente de la réforme des districts électoraux, Québec, mars 1972, 226 p.
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC. Cinquante ans au cœur de la démocratie : Le Directeur général des élections et l’évolution de la législation électorale de 1945 à 1995, Sainte-Foy, Études électorales, juin 1996, 53 p.
DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU QUÉBEC. La toponymie électorale au fil de l’histoire de la carte électorale du Québec, Sainte-Foy, Études électorales, 1985, 157 p.
