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Critères relatifs à la délimitation des districts électoraux municipaux

Voir domaine : scolaire
Commission de la représentation électorale

La représentation effective des électeurs

La division du territoire à des fins électorales doit respecter un principe démocratique fondamental : la représentation effective des électeurs. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit un certain nombre de règles permettant d’assurer cette représentation effective. L’égalité du vote des électeurs et le respect des communautés naturelles constituent les deux critères édictés par la Loi.

L’égalité du vote des électeurs

L’égalité du vote des électeurs est une condition importante de la représentation effective. Chaque district électoral doit comporter un nombre d’électeurs à peu près égal.

Toutefois, cette égalité est relative puisque des écarts par rapport à la moyenne du nombre d’électeurs par district sont permis. Selon la Loi, le nombre d’électeurs dans un district ne doit pas être inférieur ni supérieur de plus de 25 % de la moyenne pour les municipalités de moins de 20 000 habitants et de plus de 15 % pour les municipalités de 20 000 habitants ou plus.

Le respect des communautés naturelles

L’égalité du vote des électeurs ne peut garantir à elle seule la représentation effective. Les districts doivent représenter des communautés naturelles établies en se fondant sur des critères géographiques, démographiques et socio-économiques.

Les districts doivent donc être délimités de façon à assurer la plus grande homogénéité socio-économique possible de chacun, compte tenu de critères comme les barrières physiques, les tendances démographiques, les limites des arrondissements, les limites des paroisses, la superficie et la distance.