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La division en districts électoraux

Commission de la représentation électorale

La délimitation des districts électoraux

La division du territoire en districts électoraux relève du conseil municipal. La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités fixe le nombre de districts d’une municipalité. Ce nombre varie de 6 à 90 selon la taille de la population de la municipalité.

Les districts doivent être délimités de manière à assurer une représentation juste et équilibrée des électeurs. À cet effet, la Loi énonce que le nombre d’électeurs par district des municipalités de 20 000 habitants ou plus ne doit pas être inférieur ni supérieur de plus de 15 % de la moyenne du nombre d’électeurs par district. Pour les municipalités de moins de 20 000 habitants, l’écart permis est de ± 25 %.

Rappelons que des critères géographiques, démographiques et socio-économiques doivent guider la délimitation des districts. De plus, une carte électorale doit, dans la mesure du possible, prendre en considération le sentiment d’appartenance de la population à son milieu.

L’adoption du projet de règlement

Le conseil municipal doit adopter, par voie de résolution, un projet de règlement divisant le territoire de la municipalité en districts électoraux après le 1er janvier de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale. Le projet de règlement doit être publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.

L’opposition au projet de règlement

Les électeurs peuvent manifester leur désaccord en s’opposant par écrit, dans un délai de 15 jours suivant la publication de l’avis, au projet de règlement.

Dans le cas où il n’y a pas d’opposition suffisante au projet de règlement

S’il n’y a pas d’opposition en nombre suffisant d’électeurs, le conseil municipal adopte le règlement prévu et le transmet à la CRE.

Dans le cas où il y a opposition suffisante au projet de règlement

Si un nombre d’opposants égal ou supérieur à celui qui est prévu par la Loi conteste le projet de règlement, le conseil municipal tient une assemblée publique au cours de laquelle les opposants peuvent se faire entendre. Par la suite, il adopte un règlement de division lors d’une séance qui suit l’assemblée publique. Le règlement peut être identique au projet de règlement ou être différent.

L’adoption du règlement

Le conseil municipal adopte un règlement de division en districts avant le 1er juin de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale et le transmet à la CRE. S’il y a eu une assemblée publique sur le projet de règlement, le greffier ou le secrétaire-trésorier publie un avis dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.

L’opposition au règlement

Les électeurs qui sont toujours en désaccord avec la délimitation proposée au règlement peuvent s’y opposer à nouveau au moyen d’une pétition ou d’une lettre adressée à la CRE. Les électeurs disposent de 15 jours suivant la publication du règlement pour faire connaître leur opposition.

Dans le cas où il n’y a pas d’opposition suffisante au règlement

S’il n’y a pas d’opposition en nombre suffisant d’électeurs auprès de la CRE, celle-ci examine le règlement de division et, le cas échéant, doit l’approuver ou le refuser.

Dans le cas où il y a opposition suffisante au règlement

Si un nombre d’opposants égal ou supérieur à celui qui est prévu par la Loi conteste le règlement, la CRE tient une assemblée publique au cours de laquelle elle entend les représentations des électeurs, des organismes intéressés et de la municipalité. Par la suite, la CRE rend une décision finale.

La division du territoire de la municipalité effectuée par la CRE

La CRE effectue elle-même la division du territoire de la municipalité en districts électoraux lorsque :

  • la municipalité n’adopte pas le règlement avant le 1er juin de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale;
  • à la suite d’une assemblée publique, elle juge que la division adoptée par le conseil municipal ne doit pas être appliquée.

La mise en vigueur du règlement

Le règlement de division en districts électoraux adopté par la municipalité entre automatiquement en vigueur le 31 octobre de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale. Pour ce qui est de la division en districts électoraux effectuée par la CRE, elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis par cette dernière.