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La reconduction

Commission de la représentation électorale

La reconduction de la division en districts électoraux

Une municipalité dont la division de son territoire en districts électoraux respecte le nombre de districts prescrit dans la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, tout comme les critères sur le respect des communautés naturelles et sur l’égalité du vote des électeurs, peut reconduire la même division que celle adoptée pour l’élection générale précédente.

La demande de reconduction

Le conseil municipal doit, par voie de résolution, demander à la CRE, avant le 15 mars de l’année civile qui précède celle où doit avoir lieu l’élection générale, de lui confirmer qu’elle remplit bien les conditions requises pour procéder à une telle reconduction. La CRE transmet par la suite à la municipalité une copie certifiée conforme de sa décision qui confirme ou non que la municipalité remplit les conditions. Dans la négative, la CRE avise la municipalité qu’elle devra suivre la procédure habituelle de division de son territoire en districts électoraux.

La publication d’un avis

Si la municipalité remplit bien les conditions pour reconduire la même division, elle a 15 jours suivant la transmission de la décision de la CRE pour publier, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité, un avis informant les électeurs qu’elle souhaite reconduire la division.

Dans les 15 jours de la publication de cet avis, tout électeur peut faire connaître par écrit, au greffier ou au secrétaire-trésorier, son opposition à la reconduction de la division en districts électoraux.

Dans le cas où il y a opposition suffisante à la reconduction

S’il y a opposition en nombre suffisant d’électeurs, la municipalité est tenue de suivre la procédure habituelle de division en districts électoraux.

Dans le cas où il n’y a pas opposition suffisante à la reconduction

Si la municipalité n’a pas reçu d’opposition en nombre suffisant, la division est reconduite le jour suivant celui de l’expiration du délai accordé aux électeurs pour faire connaître leur opposition.