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Rapports à produire

Voir domaine : provincial, scolaire

Tout au long de leur autorisation, les entités politiques autorisées devront produire différents rapports afin de rendre compte de leurs revenus ainsi que de leurs dépenses.

Parti politique

Rapport financier annuel

Le représentant officiel d'un parti politique autorisé doit remettre au trésorier de la municipalité, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport financier pour l'exercice précédent. Celui-ci doit comporter le bilan de même que les états des résultats, de l'évolution des actifs nets et des flux de trésorerie.

Ce rapport, lorsqu'il indique des recettes excédant 5 000 $, n'est réputé transmis que lorsqu'il est accompagné du rapport de l’auditeur indépendant du parti dûment signé.

Ce rapport doit notamment être accompagné des sections comportant les renseignements supplémentaires exigés en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que des déclarations signées du chef et du représentant officiel du parti. Ces déclarations visent à responsabiliser davantage les chefs de parti, qui sont des acteurs importants en matière de financement et de dépenses.

Rapport de dépenses électorales

À la suite d’une élection où un parti a présenté un ou plusieurs candidats, l’agent officiel du parti est tenu de remplir un rapport de dépenses électorales. Ce rapport, ainsi que toutes les pièces justificatives qui y sont jointes, doit être produit et remis au trésorier de la municipalité dans les 90 jours suivant le scrutin. Ce rapport doit notamment être accompagné des déclarations signées du chef et de l’agent officiel du parti. Ces déclarations visent à responsabiliser davantage les chefs de parti, qui sont des acteurs importants en matière de financement et de dépenses.

Candidat indépendant autorisé

Rapport d’électeur autorisé

Ce rapport fait état des revenus et dépenses engendrés lors de l’année qui précède une élection générale par la personne qui s’engage à se présenter comme candidat indépendant autorisé. Il doit être remis au plus tard le 1er avril de l’année où se tient l’élection.

Rapports d’un candidat indépendant autorisé

À la suite d’une élection, un rapport financier et un rapport de dépenses électorales, ainsi que toutes les pièces justificatives qui doivent y être jointes, doivent être produits et remis au trésorier de la municipalité dans les 90 jours suivant le scrutin.

Rapport financier additionnel d’un candidat indépendant autorisé

Le représentant officiel d'un candidat indépendant autorisé doit produire un rapport financier additionnel au trésorier si, après la production des rapports d’un candidat indépendant autorisé :

  • celui-ci a des dettes contractées durant son autorisation;
  • ou

  • le représentant officiel détient des biens ou des sommes qui restent dans le fonds électoral de son candidat.

Tous ces rapports doivent notamment être accompagnés des déclarations signées de la personne candidate et de son représentant et agent officiel. Ces déclarations visent à responsabiliser davantage les candidats indépendants autorisés, qui sont des acteurs importants en matière de financement et de dépenses.

Intervenant particulier

Rapport de dépenses électorales

L’intervenant particulier qui est un électeur ou le représentant d’un groupe est tenu de transmettre au trésorier de la municipalité, dans les 30 jours qui suivent le jour fixé pour le scrutin, un rapport de toutes ses dépenses en utilisant le formulaire Rapport de dépenses d’un intervenant particulier.

Ce rapport de dépenses doit être accompagné des factures, reçus et autres pièces justificatives ou de copies certifiées conformes de ces documents. L’intervenant particulier qui est électeur ou le représentant d’un groupe doit signer le rapport.

Si aucune dépense de publicité n’a été faite, un rapport de dépenses doit néanmoins être produit et transmis au trésorier. Il s’agit alors d’indiquer « zéro » dans les cases appropriées.

Tous ces rapports sont accessibles au public dès la date d’expiration du délai prévu pour leur production.