Processus de délimitation des circonscriptions électorales provinciales

La Commission de la représentation électorale (CRE) a pour mandat d’établir la délimitation des circonscriptions électorales au Québec en vertu de la Loi électorale. L’adoption d’une carte électorale s’effectue en plusieurs étapes définies par la Loi. À certaines d’entre elles, les citoyens, les députés et les organismes sont conviés à participer aux travaux de la CRE. La section qui suit présente un résumé succinct de ces étapes de travail.

L’élaboration d’une proposition par la CRE et le dépôt d’un rapport préliminaire

La CRE procède à une nouvelle délimitation des circonscriptions après la deuxième élection générale qui suit la dernière délimitation. À cette fin, elle élabore une proposition qui fait l’objet d’un rapport préliminaire. Ce dernier est remis au président ou au secrétaire général de l’Assemblée nationale, dans un délai de douze mois suivant la dernière élection générale.

La consultation publique et le dépôt du rapport indiquant la délimitation des circonscriptions

Le rapport préliminaire doit être rendu public sans délai. De manière à bien faire connaître sa proposition, la CRE cherche à joindre le plus grand nombre possible de Québécois au moyen d’une campagne d’information et de publicité.

Au cours des six mois suivant la remise de son rapport préliminaire, la CRE entend, après en avoir donné avis, les organismes, les citoyens et les députés au cours d’auditions publiques tenues dans les différentes régions du Québec. La CRE peut, si elle le juge nécessaire, bénéficier d’un délai supplémentaire de quatre mois pour entendre les divers intervenants sur un ou plusieurs projets de modification à son rapport préliminaire.

Le rapport préliminaire et, le cas échéant, tout projet de modification sont aussi soumis à la considération de la commission de l’Assemblée nationale. Tous les députés peuvent participer aux délibérations de cette commission parlementaire.

Par la suite, la CRE analyse soigneusement les représentations qui lui ont été soumises et elle s’efforce, dans le respect des critères établis par la Loi, d’en tenir compte. Elle produit alors son rapport.

L’étude du rapport indiquant la délimitation des circonscriptions par l’Assemblée nationale

La CRE doit déposer à l’Assemblée nationale son rapport indiquant la délimitation des circonscriptions.

Dans un délai de cinq jours suivant son dépôt, ce rapport fait l’objet d’un débat limité à cinq heures. Tous les députés sont membres de la commission de l’Assemblée nationale pour les besoins de ce débat.

L’établissement définitif des limites des circonscriptions

Au plus tard le dixième jour suivant le débat, la CRE établit la délimitation des circonscriptions et leur attribue un nom après avoir pris l’avis de la Commission de toponymie.

La CRE publie à la Gazette officielle du Québec le nom et la délimitation des circonscriptions électorales et produit une carte illustrant ces circonscriptions.

La nouvelle délimitation des circonscriptions publiée à la Gazette officielle du Québec entre en vigueur au moment de la dissolution de l’Assemblée nationale, sauf si la dissolution intervient avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication de la liste des circonscriptions.

La CRE doit par la suite prendre les mesures nécessaires pour assurer la meilleure diffusion possible auprès de la population de la nouvelle délimitation des circonscriptions et, en particulier, des modifications apportées relativement à la délimitation précédente.