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Délimitation des circonscriptions

Voir domaine : provincial, municipal
Commission de la représentation électorale

La responsabilité d'établir la carte électorale relève des commissions scolaires et, plus spécifiquement, du conseil des commissaires. L'ensemble de la procédure est encadré par le chapitre III de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), dont l'application de certaines dispositions relève de la Commission de la représentation électorale.

Les commissions scolaires francophones et anglophones, à l'exception des commissions scolaires Crie, Kativik et du Littoral, doivent diviser leur territoire en circonscriptions électorales. Le nombre de circonscriptions électorales varie de 7 à 12 selon le nombre total d'électeurs de la commission scolaire. Le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur peut, sur demande, autoriser une commission scolaire à établir une à cinq circonscriptions de plus lorsqu'elle estime cela justifié.

Les circonscriptions doivent être délimitées de manière à assurer une représentation juste et équilibrée des électeurs. À cet effet, la Loi énonce que le nombre d'électeurs par circonscription ne doit pas être inférieur ni supérieur de plus de 25 % au quotient obtenu par la division du nombre total d'électeurs de la commission scolaire par le nombre de circonscriptions.

La division du territoire scolaire en circonscriptions électorales doit être faite périodiquement afin d'ajuster les limites des circonscriptions selon l'évolution de ses réalités démographiques et territoriales. Cette procédure précède les élections générales scolaires, qui ont lieu tous les quatre ans.

La transmission des données

Nous devons transmettre au directeur général de la commission scolaire, au plus tard le 15 février de l'année qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale pour laquelle la division doit être effectuée, les données officielles sur le nombre d'électeurs au regard de chaque adresse domiciliaire.

L'adoption du projet de division

Le conseil des commissaires adopte un projet de division du territoire de la commission scolaire en circonscriptions après le 15 février, mais au plus tard le 1er juin de l'année civile qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale. Dans les 15 jours de l'adoption du projet de division en circonscriptions, le directeur général de la commission scolaire doit publier un avis dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire.

L'opposition au projet de division

Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l'avis, faire connaître par écrit au directeur général de la commission scolaire son opposition au projet de division en circonscriptions.

    Dans le cas où il n'y a pas d'opposition suffisante au projet de division

    S'il n'y a pas d'opposition en nombre suffisant d'électeurs, le conseil des commissaires adopte la résolution de division. Le directeur général de la commission scolaire transmet sans délai à la Commission de la représentation une copie certifiée de cette résolution.

    Dans le cas où il y a opposition suffisante au projet de division

    Si un nombre d'opposants égal ou supérieur à celui qui est prévu par la Loi conteste le projet de division, le conseil des commissaires tient une assemblée publique au cours de laquelle les opposants peuvent se faire entendre. Par la suite, il adopte une résolution de division lors d'une séance qui suit l'assemblée publique. La division peut être identique à celle du projet de division ou être différente.

L'adoption de la résolution de division

Le conseil des commissaires adopte une résolution de division avant le 31 décembre de l'année civile qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale. Le directeur général de la commission scolaire transmet sans délai à la Commission de la représentation une copie certifiée de cette résolution. Dans le cas où le conseil des commissaires a été obligé de tenir une assemblée publique sur le projet de division en circonscriptions, le directeur général de la commission scolaire doit publier un avis dans un journal diffusé sur le territoire de la commission scolaire, et ce, dans les 15 jours de l'adoption de la résolution.

L'opposition à la résolution de division

Tout électeur peut, dans les 15 jours de la publication de l'avis, faire connaître par écrit à la Commission de la représentation son opposition à la résolution.

    Dans le cas où il n'y a pas d'opposition suffisante à la résolution de division

    S'il n'y a pas d'opposition en nombre suffisant d'électeurs auprès de la Commission de la représentation électorale, celle-ci examine la résolution de division et, le cas échéant, doit l'approuver ou la refuser.

    Dans le cas où il y a opposition suffisante à la résolution de division

    Si un nombre d'opposants égal ou supérieur à celui qui est prévu par la Loi conteste la résolution de division, la Commission de la représentation électorale tient une assemblée publique au cours de laquelle elle entend les représentations des électeurs, des organismes intéressés et de la commission scolaire. Par la suite, la Commission de la représentation électorale rend une décision finale.

La division du territoire de la commission scolaire effectuée par la Commission de la représentation électorale

La Commission de la représentation électorale effectue elle-même la division du territoire de la commission scolaire en circonscriptions électorales lorsque :

  • le conseil des commissaires n'adopte pas la résolution de division avant le 31 décembre de l'année civile qui précède celle où doit avoir lieu l'élection générale;
  • à la suite d'une assemblée publique tenue par elle en vertu de la Loi, elle juge que la division prévue par la résolution adoptée par le conseil des commissaires ne doit pas être appliquée;
  • elle refuse d'approuver une délimitation qui déroge au critère numérique prévu par la Loi et elle juge qu'elle doit en effectuer une à sa place.

La mise en vigueur de la résolution de division

La résolution de division en circonscriptions électorales adoptée par le conseil des commissaires entre automatiquement en vigueur le 31 mars de l'année civile où doit avoir lieu l'élection générale. Pour ce qui est de la division en circonscriptions effectuée par la Commission de la représentation électorale, elle entre en vigueur le jour de la publication de l'avis par cette dernière.