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Participation aux consultations particulières sur le projet de loi no 57 qui vise à protéger les personnes élues et à favoriser une meilleure démocratie municipale

2 mai 2024

Catégories : Lois et règlements, Municipal

Le 1er mai 2024, M. Jean-François Blanchet a pris part aux consultations particulières sur le projet de loi n57 qui vise à protéger les élus, à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et à modifier diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. À titre de directeur général des élections, il a exposé devant la Commission de l’aménagement du territoire ses principaux commentaires et les enjeux soulevés à l’égard des mesures proposées par ce projet de loi.

Protection des élus

Dans un contexte de montée des cas d’incivilité auprès des personnes élues, le projet législatif propose entre autres de confier de nouvelles responsabilités au directeur général des élections. Il aurait ainsi le pouvoir de demander des injonctions et d’intenter des poursuites pénales afin de protéger les élus provinciaux faisant l’objet de menaces, de harcèlement, d’intimidation ou de propos ou de gestes portant atteinte à leur droit à la vie privée.  

Cette mesure pourrait toutefois compromettre la perception de la neutralité et de l’indépendance d’Élections Québec, risquant ainsi d’affecter la confiance de la population à l’égard de l’institution et, par extension, envers les élections et envers la légitimité des personnes élues. D’autres organisations ont déjà le mandat d’assurer leur protection et nous estimons qu’elles ont toutes les compétences pour le faire.

Révision souhaitée du processus électoral municipal  

Le projet de loi 57 propose également quelques avancées intéressantes pour le processus électoral municipal. Par exemple, l’ajout du vote au bureau de la présidente ou du président d’élection, testé par certaines municipalités au cours des dernières années, favoriserait l’accès au vote.  

M. Blanchet a réitéré son souhait qu’il y ait une révision globale des règles qui encadrent les élections municipales. À l’automne 2023, il a d’ailleurs proposé 32 mesures pour améliorer le processus électoral municipal. L’une des principales recommandations consistait à placer les présidents d’élections sous l’autorité d’Élections Québec pour mieux les soutenir et pour favoriser leur indépendance vis-à-vis des élus municipaux. En plus de mettre à profit l’expertise d’Élections Québec d’un palier électoral à l’autre, cette mesure assurerait l’application uniforme de la loi dans l’ensemble des municipalités. 

Protection des renseignements personnels contenus dans les listes électorales

D’autres changements proposés dans le projet de loi soulèvent certains enjeux, notamment la proposition de transmettre aux partis politiques municipaux, chaque année, et donc en dehors du contexte électoral, la liste électorale comprenant les renseignements personnels des électrices et des électeurs.

Les partis politiques municipaux ne sont soumis à aucune des deux lois québécoises qui encadrent la protection des renseignements personnels dans les secteurs publics et privés, contrairement aux partis politiques provinciaux. Une réflexion d’ensemble au sujet de la protection des renseignements personnels des personnes candidates, des élus et des électrices et électeurs est donc souhaitable.

Pour en savoir plus 

  • Allocution prononcée par M. Jean-François Blanchet, directeur général des élections, lors de son passage à l’Assemblée nationale;
  • Mémoire déposé par M. Blanchet sur le projet de loi no 57;
  • Projet de loi 57, Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

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