2 verdicts de culpabilité sont prononcés et 9 plaidoyers de culpabilité sont enregistrés

26 janvier 2011

Québec, le 26 janvier 2011 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que 2 verdicts de culpabilité ont été prononcés, et 9 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés, dans des dossiers concernant des infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

 
Chaudière-Appalaches
 
M. Marc Vachon, alors qu’il se présentait aux élections municipales du 1er novembre 2009 dans la ville de Thetford Mines en tant que candidat indépendant et qu’il était son propre agent et représentant officiel, a omis de transmettre ses rapports financiers et de dépenses électorales au trésorier de la municipalité, au plus tard le 30 janvier 2010.
 
À l’issue de l’audition par défaut qui eu lieu le 9 décembre 2010, le juge a déclaré le contrevenant coupable sur le chef d’accusation porté contre lui. Il devra acquitter une amende de 250 $, plus les frais.
 
Mauricie
 
M. Ghislain Thériault, alors qu’il se présentait aux élections municipales du 1er novembre 2009 à Notre-Dame-du-Mont-Carmel en tant que candidat indépendant et qu’il était son propre agent et représentant officiel, a omis de transmettre ses rapports financiers et de dépenses électorales au trésorier de la municipalité, au plus tard le 30 janvier 2010.
 
Une audition par défaut a eu lieu le 8 décembre 2010 et le contrevenant y a été déclaré coupable sur le chef d’accusation porté contre lui et condamné à acquitter une amende de 250 $, plus les frais.
 
À Trois-Rivières, alors qu’il était représentant officiel du parti Force 3R, M. Jean-Claude Beaumier a omis de transmettre au trésorier de la ville au plus tard le 1er avril 2010 le rapport financier du parti.
 
Le 16 novembre 2010, M. Beaumier nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a également payé l’amende de 1 500 $, plus les frais.
 
Montérégie
 
À Varennes, M. Robert Fournier, en sa qualité de représentant officiel du parti Action Varennes, a omis de transmettre au trésorier de la ville au plus tard le 1er avril 2010 le rapport financier du parti.
 
Le 26 octobre, il nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté à son endroit. Il a également acquitté l’amende de 1 500 $, plus les frais.
 
À Beauharnois, Mme Linda Toulouse, en tant que représentante officielle du parti Équipe Daniel Charlebois, a omis de transmettre au trésorier de la ville, au plus tard le 1er avril 2010, le rapport financier du parti.
 
Le 2 novembre 2010, Mme Toulouse nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle et a payé l’amende de 200 $, plus les frais.
 
À Sainte-Catherine, M. Sébastien Gravel, alors qu’il agissait en tant que représentant officiel du parti Alternative Sainte-Catherine, a omis de transmettre au trésorier de la ville, au plus tard le 1er avril 2010, le rapport financier du parti.
 
Le 11 novembre, M. Gravel nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité et a acquitté l’amende de 1 100 $, plus les frais.
 
À Mercier, Mme Karine Colpron, en tant que représentante officielle du parti Option Mercier – Équipe Colpron, a omis de transmettre au trésorier de la ville au plus tard le 1er avril 2010, le rapport financier du parti.
 
Le 3 décembre, la contrevenante nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle et a payé l’amende de 350 $, plus les frais.
 
Outaouais
 
À Gatineau, pendant la période électorale précédant les élections municipales du 1er novembre 2009, M. Robert Cormier, alors qu’il n’occupait pas la fonction d’agent officiel, a fait une dépense électorale en payant une publicité distribuée sur le territoire de la ville dont le contenu défavorisait la candidature de M. Yvon Boucher. Or, l’article 455 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités prévoit qu’en période électorale, seul l’agent officiel ou son adjoint peut faire ou autoriser des dépenses électorales.
 
Le 8 décembre 2010, le contrevenant nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui et a acquitté l’amende de 500 $, plus les frais.
 
Laurentides
 
À Sainte-Adèle, lors des élections municipales du 1er novembre 2009, Dollarama S.E.C., par l’entremise de ses représentants, a refusé de consentir à un employé inscrit sur la liste électorale le congé nécessaire à l’exercice de son droit de vote. Or, l’article 213 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités prévoit que tout employeur doit accorder à la personne inscrite sur la liste électorale au moins quatre heures consécutives pour voter pendant la période de scrutin.
 
Le 9 décembre 2010, la contrevenante nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle et a payé l’amende de 1 500 $, plus les frais.
 
Québec
 
À Saint-Augustin-de-Desmaures, M. Ghislain Jobin, en sa qualité de représentant officiel du parti Horizon Saint-Augustin – Équipe Corriveau, a omis de transmettre au trésorier de la ville, au plus tard le 1er avril 2010, le rapport financier du parti.
 
Le 23 décembre 2010, M. Jobin nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a payé l’amende de 50 $, plus les frais.
 
Laval
 
À Laval, alors qu’il était représentant officiel du Parti au service du citoyen, M. Alain Bordeleau, a omis de transmettre au trésorier de la ville, au plus tard le 1er avril 2010, le rapport financier du parti.
 
Le 8 novembre 2010, le contrevenant nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation qui pesait contre lui. Il a acquitté une amende de 250 $, plus les frais.
 


Catégories : Municipal, Infractions à la LERM