Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - 11 poursuites intentées par le DGEQ se terminent par un jugement et 10 plaidoyers de culpabilité

1er mars 2011

 

Québec, le 1er mars 2011 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population que onze poursuites intentées par le DGE en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), dans cinq régions du Québec, se sont conclues par un jugement et 10 plaidoyers de culpabilité.
 
À Longueuil : des dépenses électorales excédant le maximum permis
Au cours de la période électorale précédant les élections municipales du 1er novembre 2009, l’agente officielle du parti Action Longueuil/Équipe Caroline St-Hilaire, Mme France Prévost, a autorisé des dépenses électorales dépassant le maximum permis pour le district 26 de la Ville de Longueuil. Elle a ainsi commis l’infraction prévue au 1er paragraphe de l’article 595 de la LERM, ce qui constitue une manœuvre électorale frauduleuse au sens de la loi, en conséquence de quoi, elle perd l’usage de ses droits électoraux pour une durée de cinq ans. Après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité, Mme Prévost a payé une amende de 1 000 $ plus les frais.
 
À Sainte-Julienne : des documents détruits trop rapidement et un rapport financier remis hors délai
Le secrétaire-trésorier de la municipalité de Sainte-Julienne et président d’élection lors des élections municipale du 1er novembre 2009, M. Claude Arcoragi, a reconnu avoir fait défaut de conserver durant un an, à compter de la fin du processus électoral, divers documents ayant trait au scrutin. Il contrevenait ainsi à l’article 658.1 de la LERM et commettait l’infraction prévue à l’article 636.2 de cette loi. Après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité, M. Arcoragi a payé une amende de 500 $ plus les frais.
 
Toujours à Sainte-Julienne, en avril 2010, le représentant officiel du Parti des citoyens de Sainte-Julienne a omis de transmettre au trésorier de la municipalité le rapport financier du parti dans les délais prévus par la loi, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 626 de la LERM. Après avoir fait parvenir un plaidoyer de culpabilité, M. Jean-Guy Roy a acquitté une amende de 50 $ plus les frais.
 
À Québec et Boischatel : une contribution illégale et un rapport de dépenses électorales incomplet
En octobre 2009, la firme Sérigraphie Concept M.D. inc. a versé des contributions en biens au Parti Renouveau Boischatel, alors qu’elle n’avait pas la qualité d’électeur. La compagnie contrevenait ainsi à l’article 429 de la LERM et commettait l’infraction prévue au 2e paragraphe de l’article 610 de cette Loi. Après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité, la contrevenante a payé une amende de 500 $ plus les frais.
 
Pour sa part, M.Louis-Gilles Lamontagne, agent officiel du Parti Renouveau Boischatel lors de l’élection du 1er novembre 2009, a transmis un rapport de dépenses électorales en omettant d’y mentionner certaines dépenses. Ce faisant, il commettait l’infraction prévue au 2e paragraphe du premier alinéa de l’article 595 de la LERM, laquelle constitue une manœuvre électorale frauduleuse en vertu de la loi. En conséquence, il perd l’usage de ses droits électoraux pour une période de cinq ans. Après avoir plaidé coupable, M. Lamontagne a acquitté une amende de 1 000 $ plus les frais.
 
À Québec : une contribution illégale dans le contexte des élections municipales de novembre 2005
En novembre 2005, Les Placements Charles Lacroix inc. a versé une contribution au Parti Vision Québec alors qu’elle n’avait pas la qualité d’électeur, contrairement à ce que prévoit l’article 429 de la LERM. La compagnie commettait ainsi l’infraction prévue à l’article 610 (2o) de la LERM. Après avoir enregistré un plaidoyer de culpabilité, elle a payé une amende de 1 000 $ plus les frais.
 
À Sherbrooke : un rapport financier et un rapport de dépenses électorales transmis hors délai
En mars 2010, le candidat indépendant Norman Green, qui était son propre agent et représentant officiel, a transmis son rapport financier et son rapport de dépenses électorales hors délai au trésorier de la municipalité. Il contrevenait ainsi aux articles 484 et 492 de la LERM et commettait l’infraction prévue à l’article 626 de cette loi. À la suite de l’audition qui a eu lieu en Cour du Québec le 17 janvier 2011, M. Green a été déclaré coupable de l’infraction reprochée et il a été condamné à une amende de 250 $ plus les frais.
 
À Montréal : trois contributions sans être électeur de la municipalité et un dépassement du maximum de contribution permis
En août et septembre 2005, M. Lorne R. Lieberman, M. Martin Lieberman, ainsi que Mme Nadine Lieberman ont versé chacun une contribution de 1 000 $ au parti Union des citoyens et des citoyennes de l’Île de Montréal, alors qu’ils n’étaient pas électeurs de cette municipalité. Ils ont ainsi contrevenu à l’article 429 de la LERM et ont commis l’infraction prévue au 2e paragraphe de l’article 610 de cette Loi. Après avoir déposé des plaidoyers de culpabilité, les trois contrevenants ont été condamnés à payer une amende de 1 500 $ chacun, plus les frais.
 
Pour sa part, le ou vers le 1er septembre 2005, M. Aaron Lieberman a versé une contribution de 1 000 $ au parti Union des citoyens et des citoyennes de l’Île de Montréal, alors qu’il avait déjà versé une contribution de 1 000 $ au même parti. Ce faisant, M. Lieberman dépassait le maximum de 1 000 $ de contribution permis par la LERM à l’article 431 de cette Loi, et commettait l’infraction prévue au 2e paragraphe de l’article 610 de la même loi. Après avoir déposé un plaidoyer de culpabilité, le contrevenant a été condamné à une amende de 1 500 $, plus les frais.
 
 
 
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Catégories : Municipal, Infractions à la LERM