Poursuite du DGEQ en vertu de la Loi électorale - Un jugement est rendu dans un dossier relatif au financement des partis politiques

2 mai 2012

Québec, le 26 avril 2012 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population qu’un jugement a été rendu à Québec concernant une infraction à la Loi électorale (LE) relative au financement des partis politiques.

L’affaire remonte à la course à la direction du Parti québécois, en 2005, au moment où le parti avait volontairement soumis cette campagne aux règles sur le financement de la Loi électorale. Entre le mois de juillet 2005 et le mois de janvier 2006, alors qu’elle n’avait pas la qualité d’électeur parce qu’elle n’était pas âgée de 18 ans, Mme Marie-Claire Gilbert a illégalement versé une contribution de 2 500 $ à l’instance Pauline Marois.

Après avoir entendu la cause, la juge de paix magistrat a déclaré Mme Gilbert coupable du chef d’accusation porté contre elle et l’a condamnée à payer une amende de 500 $.

 

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