Communiqué no 2 – Élections partielles du 11 juin 2012 dans Argenteuil et LaFontaine - Dépenses électorales et contributions politiques : il y a des règles à respecter

10 mai 2012

Québec, le 10 mai 2012 – Dans le contexte de l’élection partielle du 11 juin prochain dans les circonscriptions d’Argenteuil et de LaFontaine, le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire rappeler aux électeurs et aux candidats les principales règles contenues dans la Loi électorale en ce qui concerne le contrôle des dépenses électorales et la sollicitation de contributions politiques. Rappelons d’entrée de jeu que les règles ayant trait aux dépenses électorales s’appliquent à compter d’aujourd’hui, début de la période électorale, jusqu’à la fermeture des bureaux de vote, le 11 juin prochain.

Les dépenses électorales

Une dépense électorale est le coût d’un bien ou d’un service utilisé en période électorale qui vise à favoriser ou à défavoriser directement ou indirectement un candidat. Durant une élection partielle, les partis politiques ne sont pas autorisés à faire des dépenses électorales et l’équivalent de leur limite de dépenses est ajouté à celle des candidates et candidats. L’agent officiel est la seule personne habilitée à faire ou à autoriser des dépenses électorales. Ces dépenses sont limitées et font l’objet d’un contrôle.

Lors de la présente élection partielle, les dépenses électorales des candidates et candidats sont limitées à 1,88 $ par électeur inscrit sur la liste électorale. Pour les circonscriptions d’Argenteuil, la limite préliminaire de dépenses est donc établie à 84 075,72 $, alors que dans LaFontaine, la limite préliminaire de dépenses est de 78 903,68 $, ce chiffre étant basé sur le nombre d’électrices et d’électeurs inscrits sur la liste électorale à la prise du décret. Rappelons que c’est la carte électorale utilisée lors de la dernière élection générale qui permet de déterminer ce nombre d’électeurs.

La publicité

Certaines publicités ayant trait aux présentes élections sont interdites à compter d’aujourd’hui jusqu’au 16 mai inclusivement. Concrètement, il s’agit de la publication ou de la diffusion de messages publicitaires par le biais des médias écrits ou électroniques, notamment la radio, la télévision, les journaux et autres périodiques, ainsi que de l’affichage de publicité dans les espaces loués à cette fin. La publicité électorale publiée ou diffusée dans les médias écrits ou électroniques est également interdite le 11 juin, jour du scrutin.

Toutefois, cette interdiction n’empêche pas l’agent officiel d’une candidate ou d’un candidat d’apposer dès maintenant des affiches le long des voies routières ou piétonnières ou encore de distribuer des dépliants. Rappelons également que durant la période électorale, toute publicité doit être identifiée conformément à la Loi électorale.

L'autorisation des candidats indépendants

Les personnes qui souhaitent participer à la présente élection à titre de « candidat indépendant » doivent obtenir une autorisation auprès du DGE, même si elles ont l’intention d’assumer elles-mêmes toutes les dépenses relatives à leur élection. En effet,  tout candidat indépendant doit être autorisé pour solliciter ou recueillir des contributions, contracter des emprunts et effectuer des dépenses électorales. Dans leur demande d’autorisation, ils doivent désigner une personne qui cumulera les fonctions de représentant officiel et d’agent officiel.

L’intervention des tiers dans le débat électoral est interdite

Rappelons que les dispositions de la Loi électorale concernant les dépenses électorales empêchent une personne morale, par exemple une association ou un groupe de pression, d’intervenir dans une campagne sans que ses dépenses aient été autorisées par un agent officiel. Ce dernier ainsi est la seule personne qui peut faire ou autoriser des dépenses de publicité visant à favoriser ou défavoriser l'élection d'un candidat. Ces règles visent à assurer l’égalité du pouvoir électoral de chaque électeur, l’égalité des chances entre les partis et les candidats, ainsi que l’équité du processus électoral.  Dans une décision rendue en janvier dernier, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions et a ainsi reconnu la primauté de principes qui sont à la base du régime québécois de contrôle des dépenses électorales. Pour plus de renseignements sur cette décision de la Cour suprême, on peut consulter le communiqué de presse diffusé par le DGE le 12 janvier dernier.

Le statut d’intervenant particulier

Un intervenant particulier peut engager des dépenses de publicité pour un maximum de 300 $, à même ses propres biens, afin de faire connaître un message qu’il entend promouvoir durant la période électorale. Cependant, la loi lui interdit de faire ou d’engager des dépenses en commun avec qui que soit, c’est-à-dire un autre intervenant particulier, un parti politique, un candidat, etc.

Si un intervenant particulier peut faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou militer pour l’abstention ou l’annulation du vote, il ne peut favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti. Il ne peut également être membre d’un parti ou agir directement pour le compte d’un candidat ou d’un parti.

Pour se prévaloir de ce statut, l’électeur ou le représentant du groupe doit préalablement obtenir une autorisation du directeur du scrutin de sa circonscription. Pour les élections partielles du 11 juin, la demande d’autorisation doit être faite à compter du 15 mai et au plus tard le 29 mai prochain. Des formulaires prévus à cette fin sont disponibles à la rubrique « Formulaires » du site Web du DGE à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca.

 Les contributions politiques

La période électorale peut être aussi une occasion pour les candidats et les partis de recueillir des contributions. Seuls les électeurs ont le droit de verser des contributions politiques et ce, uniquement à même leurs propres biens. Ces contributions doivent être versées sans contrepartie ou compensation et ne pas faire l’objet d’un remboursement par un tiers. Par conséquent, les personnes morales, c’est-à-dire les compagnies, les syndicats ou les associations de toute nature, ne peuvent contribuer au financement des partis politiques ou des candidats indépendants autorisés. De plus, il est important de mentionner qu’en tout temps :

 – une contribution ne peut être versée qu’au Directeur général des élections pour le bénéfice d’une entité autorisée; la sollicitation ne peut être faite que sous la supervision du représentant officiel d’un parti, d’une instance de parti ou d’un candidat indépendant autorisé ou, le cas échéant, à toute autre personne qu’un représentant officiel désigne par écrit à cette fin;

 – le DGE transmettra par la suite la contribution au parti ou au candidat qui en est le destinataire;

 – toute contribution doit être accompagnée d’une fiche de contribution contenant notamment une déclaration signée par l’électeur;

 – une contribution en argent de 100 $ ou plus doit être faite au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement signé par l'électeur lui-même et tiré sur son compte d’un établissement financier ayant un bureau au Québec. Elle peut être faite également, conformément aux directives du Directeur général des élections, au moyen d’une carte de crédit;

 – le total des contributions versées par un même électeur à chacun des partis politiques et candidats indépendants autorisés ne peut dépasser 1 000 $ au cours d'une même année civile;

Pour en savoir plus sur les nouvelles règles concernant le financement des partis et des candidats, on peut consulter la page spéciale d’information accessible sur le site Web du DGE à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/nouvelles-regles-financement-politique/

Les assemblées publiques

Une directive encadre la tenue d’assemblées publiques par des organismes non partisans ou partisans durant la période électorale.  Cette directive, ainsi que de nombreuses informations concernant les règles sur le financement, sont disponibles sur le site Web du DGE à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca

 

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