Communiqué no 4 – Élections partielles du 11 juin 2012 dans Argenteuil et LaFontaine - Dans le débat électoral, les tiers doivent respecter les règles d'équité contenues à la Loi électorale

11 mai 2012

Québec, le 11 mai 2012 – Dans le contexte des élections partielles qui viennent d’être déclenchées dans les circonscriptions d’Argenteuil et de LaFontaine, le directeur général des élections, M. Jacques Drouin, rappelle certaines règles contenues à la Loi électorale et qui visent à garantir l’égalité des chances entre les partis et les candidats à ce scrutin. Il souligne particulièrement le fait que des tiers ne peuvent engager de dépenses pour favoriser ou défavoriser un candidat de parti ou un candidat indépendant. Cela ne devrait toutefois pas empêcher l’expression d’opinions par des moyens n’impliquant aucune dépense électorale au sens de la Loi.

Les dispositions de la Loi électorale concernant les dépenses électorales empêchent toute personne physique ou une personne morale, par exemple une association ou un groupe de pression, d’intervenir dans une campagne sans que ces dépenses aient été autorisées par un agent officiel. Le fait de défrayer le coût de biens ou de services pour favoriser ou défavoriser un parti ou un candidat constitue ainsi une dépense électorale devant être autorisée. Ces règles visent à assurer l’égalité du pouvoir électoral de chaque électeur, l’égalité des chances entre les partis et les candidats, ainsi que l’équité du processus électoral. 

Dans une décision rendue en janvier dernier, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de ces dispositions et a ainsi reconnu la primauté de principes qui sont à la base du régime québécois de contrôle des dépenses électorales. Pour plus de renseignements sur cette décision de la Cour suprême, on peut consulter le communiqué de presse diffusé par le DGE le 12 janvier dernier, (http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/actualite-detail.php?id=4054).

Une fois ces principes énoncés, le Directeur général des élections évaluera chaque cas d’espèce, chaque situation étant analysée distinctement selon les circonstances qui lui sont propres.

 

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