Un plaidoyer de culpabilité est enregistré à la suite d'une infraction à la LERM

14 mai 2012

Québec, le 14 mai 2012 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, désire informer la population qu’un plaidoyer de culpabilité a été enregistré à la suite d’une infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

À Dollard-des-Ormeaux, M. Ketan Patel, dans le cadre de sa fonction de représentant officiel du candidat indépendant à l’élection municipale du 1er novembre 2009 M. Navnit Patel, a omis de transmettre au trésorier de la Ville, au plus tard le 1er avril 2011, un rapport financier additionnel. Ce rapport est requis par la Loi notamment lorsqu’un candidat indépendant a encore des dettes découlant de ses dépenses électorales au moment où il transmet son rapport financier 90 jours après le scrutin.

Le 25 avril dernier, M. Patel faisait parvenir au DGE un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a acquitté une amende de 500 $, plus les frais.



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