Informations importantes relatives à l'exercice du droit de vote

12 juillet 2012

Une nouveauté pour les prochaines élections : le vote hors circonscription

Le directeur général des élections, M. Jacques Drouin souhaite informer les électeurs de certains changements à la Loi électorale survenus depuis les dernières élections générales. Parmi ceux-ci, la disposition prévue auparavant à l’article 3 de la Loi électorale qui spécifiait qu’« Un électeur qui quitte temporairement son domicile pour travailler ou étudier dans un autre secteur électoral peut être considéré comme domicilié soit dans la section de vote où se trouve son domicile, soit dans celle où il réside aux fins de son travail ou de ses études. » n’est plus en vigueur.

En effet, en vertu d’un protocole d’entente intervenu en novembre 2011 entre le DGE et les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale, une nouvelle façon de voter découlant des modifications apportées en 2006 à la Loi électorale par la Loi modifiant la Loi électorale pour favoriser l’exercice du droit de vote (Projet de loi 22) sera mise en œuvre pour la première fois lors d’élections générales et remplacera la disposition prévue à l’article 3, soit l’option que les travailleurs, les étudiants, les personnes hébergées pour recevoir des soins ou ayant quitté leur domicile pour des raisons de sécurité avaient de s’inscrire sur la liste électorale du lieu de leur résidence temporaire, en vertu de l’ancien article 3 de la Loi électorale.

Cette nouveauté, c’est le vote hors circonscription. Cette modalité sera accessible aux électeurs qui seront temporairement absents de leur circonscription. Pour la première fois, ils pourront ainsi voter pour un candidat de la circonscription de leur domicile, à partir de la circonscription où ils résident temporairement et ce, peu importe où ils sont au Québec. Il s’agira de se présenter au bureau du directeur du scrutin de la circonscription où l’on réside temporairement lors de l’une des 5 journées prévues à cet effet. Pour plus d’information à ce sujet, il est possible de consulter le : http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/actualite-detail.php?id=4166

La notion de domicile au cœur du changement d’adresse

Quant au changement d’adresse que peuvent effectuer notamment certains étudiants en vue de faire de la circonscription où ils résident aux fins de leurs études leur circonscription de domicile, il importe de tenir compte de la notion du domicile selon le Code civil : il s’agit de l’endroit qu’une personne considère comme sa principale demeure, qu’elle donne en référence pour l’exercice de ses droits civils et qu’elle indique publiquement être son domicile. Le Code mentionne également que pour changer de domicile, une personne doit avoir l’intention de faire de ce nouvel endroit sa principale demeure.

En partant de ces principes, les personnes qui jugent qu’elles doivent procéder à un changement d’adresse peuvent le faire auprès du DGE ou, en période électorale, en se présentant en commission de révision. Des pièces d’identité et preuves d’adresse peuvent être requises.

Il est possible de prendre connaissance du protocole d’entente mettant en place le vote hors circonscription sur le site des Publications du Québec au : http://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/store.cfm?&ckey=CA&lang=fre L’entente a été publiée à la Gazette officielle (Partie 2) du 16 novembre 2011 (no 46) aux pages 4968 et suivantes.



Catégories : Provincial, Élections générales 2012