Avis public - Intention de retrait d'autorisation

20 décembre 2012

 

Le Directeur général des élections du Québec se propose de retirer l’autorisation du parti politique municipal « Citoyens de Dorval pour la démocratie / Citizens of Dorval for Democracy », conformément à l’article 404 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) (la « LERM »), en raison des motifs suivants :

 

  • le défaut d’avoir transmis au Directeur général des élections du Québec, au plus tard le 1er avril 2012, une liste indiquant le nom et l’adresse du nombre minimal de membres prévu au troisième alinéa de l’article 397, à savoir 25, et possédant la qualité d’électeur et une carte de membre valide, le tout en contravention à l’article 399.3 de la LERM; et

 

  • le défaut de fournir au Directeur général des élections du Québec les renseignements requis pour la mise à jour du registre prévu à l’article 424 de la LERM.
     

Si vous avez des commentaires à formuler ou des arguments à faire valoir à l’encontre du retrait d’autorisation de ce parti, ceux-ci doivent être transmis par écrit au plus tard le 31 décembre 2012, 16h30, à l’adresse suivante :

 

Le Directeur général des élections du Québec
Direction du financement des partis politiques
Service du Registre des entités politiques autorisées et services-conseils
Édifice René-Lévesque
3460, rue de La Pérade
Québec (Québec)  G1X 3Y5

 

À défaut de transmettre vos commentaires ou arguments par écrit avant le 31 décembre 2012, 16h30, l’autorisation du parti politique municipal « Citoyens de Dorval pour la démocratie / Citizens of Dorval for Democracy » sera retirée.

 

Donné à Québec, le 20 décembre 2012

 

 

Jacques Drouin

Directeur général des élections du Québec et
président de la Commission de la représentation électorale



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