Poursuites du DGEQ en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités - Des infractions à la LERM mènent à 7 plaidoyers de culpabilité

15 mai 2013

Québec, le 15 mai 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, informe la population que 7 plaidoyers de culpabilité ont été enregistrés à la suite d’infractions à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM).

  À Montréal

Mme Nazia Hossain Islam, alors qu’elle était représentante officielle du parti Ethnic Party of Montréal / Parti ethnique de Montréal, a omis de remettre au trésorier de la ville au plus tard le 2 avril 2012 le rapport financier du parti.

 La contrevenante a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre elle. Elle a payé l’amende de 1 500 $.

 M. Gilles Prud’homme, alors qu’il était représentant officiel du Parti renouveau municipal de Montréal, a omis de remettre au trésorier de la Ville au plus tard le 2 avril 2012 le rapport financier du parti.

 Le contrevenant a déposé un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre lui. Il a payé l’amende de 1 500 $.

  Dans Lanaudière

 Tous les plaidoyers de culpabilité de Lanaudière concernent des contributions faites au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche.

 En avril 2009, Mme France Balthazar Blanchard et M. Thierry Blanchard ont sciemment versé une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche autrement qu’à même leurs propres biens, soit avec une somme remise par M. Richard Mercier à cette fin. Les contrevenants nous ont fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur le chef d’accusation porté contre eux. Ils ont chacun payé une amende de 500 $.

 En avril 2009, M. Richard Mercier a contrevenu à la loi sur les élections et les référendums dans les municipalités à trois reprises en remettant la somme de 1000$ à Mme France Balthazar Blanchard, M. Thierry Blanchard et Mme Valérie Blanchard en l’échange d’une contribution de 1 000 $ au parti Équipe Marcotte – Ralliement Mascouche

 Le contrevenant nous a fait parvenir un plaidoyer de culpabilité sur les chefs d’accusations portés contre lui. Il a payé une amende de 500 $ dans chacun des trois cas.

  

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