Conséquence d’une condamnation pour financement illégal - Le registre des personnes ne pouvant obtenir de contrats publics contient ses premiers noms

17 juin 2013

Québec, le 17 juin 2013 – Le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, informe la population que les informations concernant des personnes physiques ou morales qui ne peuvent obtenir de contrats publics parce qu’elles ont enfreint des règles sur le financement des lois électorales québécoises sont maintenant inscrites au registre prévu à cette fin. Ces personnes ont été avisées par écrit que cette publication aurait lieu.

Une condamnation ou un plaidoyer de culpabilité faisant suite à une infraction à l’une ou l’autre de nos trois lois électorales entraîne l’inadmissibilité aux contrats publics. Il s’agit de la Loi électorale, de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et de la Loi sur les élections scolaires. Les jugements ou plaidoyers entraînant automatiquement l’application de cette sanction ont trait essentiellement à du financement illégal, notamment une participation à un stratagème de prête-nom.

En vertu des lois susmentionnées, l’interdiction d’obtenir des contrats publics est de trois ans à compter de la date du jugement ou du plaidoyer de culpabilité dans le cas d’une première infraction. En cas de récidive dans les 10 ans, l’impossibilité d’obtenir des contrats est de cinq ans.

Des jugements récents ont été rendus à propos de dispositions législatives se rapprochant de celles contenues à nos lois électorales. Ces décisions ont amené le Directeur général des élections à conclure que les jugements de culpabilité rendus après le 1er mai 2011 et les plaidoyers de culpabilités reçus après cette date entraînent l’inscription des contrevenants au registre.

Le Registre des personnes non admissibles aux contrats publics peut être consulté sur le site Web du DGE à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/provincial/registre-des-personnes-non-admissibles/registre-des-personnes-non-admissibles-aux-contrats-publics.php

 

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