Élections municipales du 3 novembre 2013 - C'est aujourd'hui le début de la période électorale municipale au Québec

20 septembre 2013

Québec, le 20 septembre 2013 – C’est aujourd’hui que débute la période électorale précédant les élections générales municipales du 3 novembre prochain. Il s’agit d’une étape particulièrement importante dans les 1 103 municipalités du Québec et particulièrement dans les 184 municipalités où s’appliquent, à compter d’aujourd’hui, les règles sur le contrôle des dépenses électorales, de même qu’au regard des 13 municipalités régionales de comté où le préfet sera élu au suffrage universel. Ces chiffres tiennent compte du projet de loi no 57, déposé cette semaine à l’Assemblée nationale, et qui prévoit qu’il n’y aurait pas d’élection à Lac Mégantic et dans la MRC du Granit. Les campagnes électorales s’accéléreront également alors que débute aujourd’hui le dépôt des candidatures, qui pourront être reçues par les présidentes et présidents d’élection jusqu’au 4 octobre à 16 h 30.

Rappelons que lorsqu’il est question de gérer les ressources qu’un parti ou un candidat utilise pour mener une campagne électorale, on doit distinguer les 185 municipalités où résident 5 000 personnes ou plus (lesquelles regroupent 88 % de la population totale), de celles où l’on retrouve moins de 5 000 habitants. Les premières sont assujetties aux règles contenues au chapitre XIII de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) alors que pour les secondes, c’est le chapitre XIV de la Loi qui s’applique. D’importants changements ont été apportés à la loi depuis la dernière élection générale, en 2009, en matière de financement et de contrôle des dépenses électorales. Pour plus d’information à ce sujet, on peut consulter le site web du DGEQ à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca.

Les municipalités de 5 000 habitants et plus

Dans les municipalités où résident 5 000 personnes et plus, les règles sur les dépenses électorales s’appliquent à compter d’aujourd’hui et jusqu’à la fermeture des bureaux de vote, le 3 novembre. Durant cette période, les dépenses encourues et utilisées par les partis et les candidats doivent toutes être autorisées par un agent officiel et sont soumises à un plafond. Ce maximum a été réduit de 30 % en juin dernier et il est établi à partir d’un montant de base (3 780 $ pour une candidate ou un candidat à un poste de maire ou de préfet et 1 890 $ pour une candidate ou un candidat à un poste de conseiller), auquel on ajoute une somme calculée en fonction du nombre d’électrices et d’électeurs inscrits sur la liste électorale de la municipalité ou du district électoral. C’est au trésorier de la municipalité que revient la tâche d’établir ce montant. 

Mentionnons qu’un candidat qui a été élu, ou qui a obtenu au moins 15% des votes valides lors de l’élection au poste visé, peut avoir droit, sous certaines conditions, au remboursement de 70% de ses dépenses électorales. C’est une hausse de 20 % par rapport au remboursement de 50 % qui était en vigueur en 2009.

Un aspect important des règles sur les dépenses électorales concerne l’identification de toute publicité diffusée pour favoriser ou défavoriser une candidature ou un parti politique. Il est primordial pour l’agent officiel de bien identifier toutes les publicités qu’il autorise en mentionnant son nom et son titre de même, le cas échéant, que le nom de l’imprimeur ou du fabricant. L’absence de tels renseignements rend cette dépense électorale non admissible au remboursement prévu à la loi. Finalement, si des candidates ou candidats autorisés désirent se regrouper pour diffuser de la publicité, leurs noms et la mention « candidat indépendant » devraient apparaître sur la publicité, en plus du nom de chacun de leurs agents officiels.

Les règles prévoient aussi des mécanismes de reddition de compte, puisque les candidats indépendants autorisés et les partis devront dévoiler leurs dépenses électorales dans des rapports qui devront être remis au trésorier de leur municipalité au plus tard le 1e février 2014.

Les règles contenues à la LERM permettent aux partis politiques et aux candidats indépendants autorisés de solliciter et de recueillir des contributions. Puisque la loi interdit aux compagnies, syndicats ou autres associations de verser des contributions, celles-ci doivent être recueillies uniquement auprès des électeurs d’une municipalité. De plus, elles doivent obligatoirement être versées au représentant officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant autorisé ou, le cas échéant, aux personnes qu’il désigne par écrit à cette fin.

Depuis le 21 juin dernier, le total des contributions faites par un même électeur, au cours d’une même année civile, ne peut excéder 300 $ pour chacun des partis et pour chacune des candidates ou chacun des candidats indépendants autorisés. Toutefois, une candidate ou un candidat peut lui-même contribuer un montant supplémentaire de 700 $, ce qui représente une contribution totale de 1 000 $. Pour toute contribution versée, un reçu dûment complété doit être remis au donateur. Une nouveauté : le nom de l’employeur du donateur doit maintenant apparaître sur ce reçu. Les contributions versées peuvent, sous certaines conditions, donner lieu à un crédit d’impôt maximal de 155 $.

Les municipalités de moins de 5 000 habitants

Dans les municipalités de moins de 5 000 habitants, le chapitre XIV de la LERMne prévoit pas de règles concernant les dépenses électorales.. Par ailleurs, il n’y a pas de parti politique dans ces municipalités, mais les candidates et candidats peuvent se regrouper dans des « équipes reconnues » par le président d’élection.

Depuis 2009, seule une personne physique peut faire le don d’une somme d’argent aux candidates et aux candidats qu’elle souhaite appuyer, ce qui exclut les dons de personnes morales et d’autres types d’organismes.. Depuis le 21 juin dernier, le total de ces dons ne peut dépasser 300 $ par candidat. Une candidate ou un candidat peut toutefois contribuer un montant supplémentaire de 700 $, ce qui représente une contribution totale de 1 000 $. Tout don d’une somme d’argent de 100 $ ou plus doit être fait au moyen d’un chèque ou d’un autre ordre de paiement.

Des informations plus accessibles sur les finances des partis politiques et des candidats indépendants

Une « nouveauté » va par ailleurs permettre d’améliorer l’accessibilité aux informations concernant les finances des partis politiques municipaux et des candidates(e)s indépendant(e)s autorisé(e)s. À compter de l’an prochain, il sera possible de trouver, sur le site Web du DGE, des informations sur les contributions de 100 $ et plus qui leur sont versées dans les municipalités où résident 5 000 personnes et plus. Des informations semblables seront aussi disponibles à l’égard des contributions versées aux candidat(e)s dans les municipalités où résident moins de 5 000 personnes. Également sur le site Web du DGE, on pourra trouver le sommaire des rapports financiers et de dépenses électorales des partis et des candidates(e)s indépendant(e)s autorisé(e)s.

Des vérifications plus serrées du DGEQ

Rappelons que la vérification des rapports de dépenses électorales est assumée par le trésorier de la municipalité qui agit pour ce faire sous le contrôle et la supervision du Directeur général des élections. À cet égard, des ressources supplémentaires permettront au DGE d’intensifier le travail de révision des rapports transmis par les trésoriers. Aussi, il raffinera les méthodes qui lui permettent de détecter des situations potentiellement problématiques.  Rappelons que puisque 70 % de toutes les dépenses électorales sont des dépenses de publicité, le DGE a pris les dispositions nécessaires pour obtenir toutes les publicités électorales qui paraîtront dans les quotidiens et les périodiques.

Une ligne dénonciation à utiliser par la population

Finalement, la population est invitée à utiliser la ligne dénonciation que le DGEQ a mise en place sur son site web, pour faciliter la communication  permettant de dénoncer en toute confidentialité et sécurité, des faits ou des situations en lien avec le financement politique ou le contrôle des dépenses électorales.

 

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