Règles sur les dépenses électorales municipales - Le DGE fait un rappel concernant l'intervention des tiers durant la période électorale

2 octobre 2013

Québec, le 2 octobre 2013 – Alors que vient de s’amorcer la période électorale municipale en prévision des scrutins du 3 novembre prochain, le directeur général des élections du Québec, M. Jacques Drouin, fait un rappel de certaines règles concernant les dépenses électorales, lesquelles balisent l’intervention de tiers dans le débat électoral et visent à garantir l’égalité des chances entre les candidats à ces élections. Ces informations devraient intéresser particulièrement les associations, syndicats ou groupes de pression qui voudraient faire valoir leur point de vue.

Précisons tout d’abord ce qu’est une dépense électorale. En vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), il s’agit du coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour, notamment, favoriser ou défavoriser l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti. Pour qu’il y ait une « dépense » électorale, il doit donc y avoir un « coût » associé à l’initiative qui est prise pour favoriser ou défavoriser l’élection d’un candidat ou de candidats.

La LERM précise par ailleurs que pendant la période électorale, seul l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat indépendant peut faire ou autoriser des dépenses électorales. Cela exclut des tiers qui ne sont pas des agents officiels. On peut imaginer des situations où une dépense électorale serait faite par un tiers, mais pourrait avoir été légalement autorisée par un agent officiel.

Les dépenses électorales de tiers sont interdites

Ce qui précède amène à conclure qu’en vertu de la loi, une personne morale, par exemple une association, un syndicat ou un groupe de pression, ne peut intervenir ou engager des dépenses dans une campagne électorales sans que ses dépenses aient été autorisées par un agent officiel. C’est donc le fonds électoral d’un candidat ou d’un parti qui doit être utilisé dans le but, par exemple, d’engager des dépenses de publicité visant à favoriser ou défavoriser l'élection d'un candidat. Engager des dépenses pour organiser une conférence de presse ou pour diffuser un document sont d’autres exemples de gestes qui doivent  être autorisés par un agent officiel. Cela ne devrait toutefois pas empêcher l’expression d’opinions par des moyens n’impliquant aucune dépense électorale au sens de la Loi.

Les règles qui limitent uniquement aux agents officiels le droit d’effectuer des dépenses électorales visent à assurer l’égalité du pouvoir électoral de chaque électeur, l’égalité des chances entre les partis et les candidats, ainsi que l’équité du processus électoral.  Dans une décision rendue en janvier 2012, la Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité de dispositions semblables à celles de la LERM sur les dépenses électorales et a ainsi reconnu la primauté de principes qui sont à la base du régime québécois de contrôle de ces dépenses. Pour plus de renseignements sur cette décision de la Cour suprême, on peut consulter le communiqué de presse diffusé par le DGE en 2012 à l’adresse http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/actualite-detail.php?id=4054.

Le statut d’intervenant particulier

Peut se prévaloir du statut d’intervenant particulier, un électeur ou un groupe ne possédant pas la personnalité morale et qui est composé de personnes physiques dont la majorité ont la qualité d’électeur. Cet intervenant particulier peut engager des dépenses de publicité pour un maximum de 300 $, à même ses propres biens, afin de faire connaître un message non partisan qu’il entend promouvoir durant la période électorale. Cependant, la loi lui interdit de faire ou d’engager des dépenses en commun avec qui que soit, c’est-à-dire un autre intervenant particulier, un parti politique, un candidat, etc.

Si un intervenant particulier peut faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou militer pour l’abstention ou l’annulation du vote, il ne peut favoriser ou défavoriser directement un candidat ou un parti. Il ne peut également être membre d’un parti ou agir directement ou indirectement pour le compte d’un candidat ou d’un parti.

Pour se prévaloir de ce statut, l’électeur ou le représentant du groupe doit préalablement obtenir une autorisation du président d’élection de sa municipalité. Pour l’élection du 3 novembre, la demande d’autorisation peut être encore présentée jusqu’au 14 octobre. Des formulaires prévus à cette fin sont disponibles à la rubrique « Formulaires » du site Web du DGE à l’adresse www.electionsquebec.qc.ca.

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