Poursuites relatives à des stratagèmes de prête-noms - Le DGEQ obtient des plaidoyers de culpabilité et des amendes de plus de 30 000 $ de la firme Construction DJL inc.

17 juillet 2015

Québec, le 17 juillet 2015 – À la suite d’une entente entérinée par la Cour du Québec, le Directeur général des élections du Québec obtient des plaidoyers de culpabilité et des amendes totalisant 36 300 $ pour des infractions concernant un stratagème de prête-noms et de la sollicitation illégale mis en place par la firme Construction DJL inc. en 2008 et 2009.

La firme a plaidé coupable à 16 constats d’infraction lui reprochant d’avoir aidé des électeurs à verser des contributions politiques autrement qu’à même leurs propres biens, ce qui lui vaut des amendes totalisant 32 100 $.

Autres plaidoyers de culpabilité

Trois personnes ayant eu des liens d’emploi avec la firme en 2008 et 2009 devront acquitter des amendes. D’abord, M. Gérard Poulin a plaidé coupable à trois constats à l’effet qu’il a aidé des employés de la firme à verser des contributions autrement qu’à même leurs propres biens. Il devra acquitter des amendes totalisant 2 700 $.

M. Claude Fortier a, pour sa part, plaidé coupable à deux constats d’infraction lui reprochant d’avoir sollicité des contributions politiques sans avoir le statut de représentant officiel ou de personne désignée par ce dernier. M. Fortier devra verser un montant de 500 $ par constat d’infraction.

Finalement, M. Jacques Collin a reconnu sa culpabilité sur le chef d’avoir sollicité des contributions politiques sans avoir le statut de représentant officiel. Il devra acquitter une amende de 500 $.

 

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