Dans cette section
Sujets abordés
- La Loi électorale et les mécanismes pour la faire évoluer
- Les acteurs de la gouvernance électorale
Objectif
Faire évoluer la Loi électorale en temps opportun et de manière impartiale, équitable et transparente.
Mise en contexte
Le directeur général des élections est responsable de l’application de la Loi électorale. Il est nommé par l’Assemblée nationale, dont il relève directement.
Les membres de l’Assemblée nationale ont le pouvoir de modifier la Loi électorale. Dans le cadre du processus législatif, ils peuvent mener des consultations, notamment auprès du directeur général des élections. Ce dernier peut recommander des modifications à la Loi électorale ou être consulté par le gouvernement sur toute législation à caractère électoral.
Le comité consultatif donne son avis sur toute question liée à la Loi électorale, sauf celles ayant trait à la représentation électorale. Il est composé du directeur général des élections et de trois représentantes ou représentants de chaque parti politique représenté à l’Assemblée nationale, dont au moins un élu.
Enjeux
La dernière révision complète de la Loi électorale remonte à 1989. Depuis, plusieurs modifications importantes y ont été apportées. Néanmoins :
- Les modifications qui sont apportées à la Loi électorale, et le moment où elles le sont, dépendent des priorités ministérielles et législatives. Il n’y a pas de processus fixé pour réviser la Loi électorale de façon régulière.
- Le directeur général des élections ne dispose pas de mécanisme officiel pour s’assurer de la prise en compte des recommandations qu’il formule pour modifier la Loi électorale.
- Les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale peuvent se prononcer sur l’évolution de la Loi électorale, mais les autres acteurs du processus électoral ne disposent pas de tribune officielle pour le faire.
Lectures suggérées
Nous vous invitons à prendre connaissance des constats et des propositions tirés du document de consultation Pour une nouvelle vision de la Loi électorale :