Dans cette section
Sujets abordés
- Le financement politique (public et autonome)
- Les dépenses préélectorales et électorales
- L’utilisation des ressources de l’État
Objectif
S’assurer que le régime de financement politique et le contrôle des dépenses électorales reflètent la nature égalitaire du système électoral québécois.
Mise en contexte
Le financement public
Le financement politique public est réparti en trois grands mécanismes : les allocations (annuelles et électorales); les revenus d’appariement (annuels et électoraux); et le remboursement partiel (50 %) des dépenses électorales. Les partis politiques autorisés qui en sont à leurs premières élections ainsi que les candidates et candidats indépendants ont uniquement droit à certaines formes de financement.
Le financement autonome
Seuls les électeurs et les électrices peuvent verser des contributions politiques. Le montant maximal qu’ils peuvent verser par année est de 100 $. Ils peuvent verser une contribution additionnelle de 100 $ lors d’élections générales ou partielles. Ces montants ne sont pas soumis à l’indexation.
Les dépenses électorales
Seules les dépenses liées à des biens ou à des services qui sont utilisés pendant la période électorale sont encadrées et font l’objet de limites précises. En dehors de cette période, les dépenses des entités politiques sont peu encadrées, même si le financement politique l’est en tout temps.
Les autres acteurs de la société civile (qu’on appelle des tiers) ne peuvent pas faire de dépenses électorales (à l’exception des intervenants particuliers), mais la plupart de leurs activités ne sont pas régies par la Loi électorale, en dehors de la période électorale.
Enjeux
Deux changements majeurs ont été apportés à la Loi électorale.
- La part du financement public a augmenté : il représente plus de 70 % du financement des partis politiques depuis 2014
- Les élections ont maintenant lieu à date fixe
En matière de financement politique, il est temps de se pencher sur les conséquences de la hausse significative de la proportion du financement versé par l’État.
Les élections à date fixe ont permis d’égaliser les chances des concurrents électoraux en rendant la date de l’élection prévisible. Toutefois, elles ont entraîné une hausse importante des dépenses des partis politiques avant le déclenchement des élections. Les autres acteurs de la société civile sont aussi en mesure de planifier des activités préélectorales.
Par ailleurs, les campagnes préélectorales rendent la distinction entre activités partisanes et activités parlementaires et gouvernementales plus floue. Elles augmentent le risque que les ressources publiques soient utilisées à des fins purement partisanes.
Lectures suggérées
Nous vous invitons à prendre connaissance des constats et des propositions tirés du document de consultation Pour une nouvelle vision de la Loi électorale :