Dans cette section
Sujets abordés
- Les critères de délimitation des circonscriptions électorales
- Le processus de délimitation des circonscriptions électorales
Objectif
Assurer l’adoption d’une nouvelle carte électorale dans les délais impartis, au terme d’un processus impartial et équitable s’appuyant sur la consultation de l’ensemble des parties prenantes.
Mise en contexte
La carte électorale est révisée toutes les deux élections générales. Le processus de délimitation des circonscriptions est confié à la Commission de la représentation électorale (CRE), qui est composée du directeur général des élections et de deux commissaires.
La délimitation des circonscriptions électorales doit respecter le principe de la représentation effective. Ce principe implique de trouver un équilibre entre :
- L’égalité du vote, qui exige que les 125 circonscriptions du Québec comptent à peu près le même nombre d’électrices et d’électeurs;
- Le respect des communautés naturelles, qui fait en sorte que les limites des circonscriptions doivent tenir compte de caractéristiques d’ordre géographique, démographique et sociologique.
La Loi électorale prévoit que le nombre d’électrices et d’électeurs par circonscription peut varier de plus ou moins 25 % par rapport à la moyenne. Des circonscriptions d’exception, qui dépassent cet écart, peuvent être établies au besoin.
Trois grandes étapes mènent à l’adoption d’une nouvelle carte électorale au Québec.
- La proposition de délimitation préliminaire des circonscriptions et leur nom, élaborée par la CRE et soumise à la consultation des citoyennes, des citoyens, des députées, des députés et des organismes intéressés. Ce premier rapport est aussi soumis à la Commission de l’Assemblée nationale.
- La proposition de délimitation révisée, élaborée par la CRE sur la base des consultations. Ce second rapport fait l’objet d’un débat de cinq heures à l’Assemblée nationale.
- L’établissement définitif des limites des circonscriptions par la CRE.
Enjeux
La participation des parties prenantes est primordiale pour la CRE : elle contribue directement à la qualité et à l’acceptabilité de la carte électorale. Néanmoins :
- La Loi électorale ne fixe pas de délai pour l’étude du rapport préliminaire (étape 1) par la Commission de l’Assemblée nationale, ce qui peut compromettre l’entrée en vigueur de la carte.
- Après le dépôt du second rapport (étape 2), la Loi électorale prévoit uniquement la tenue d’un débat de cinq heures à l’Assemblée nationale. Elle ne permet pas de consulter à nouveau les citoyennes, les citoyens et les organismes intéressés. La CRE doit établir les limites définitives des circonscriptions et leur nom au cours des dix jours qui suivent le débat à l’Assemblée nationale.
Lectures suggérées
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