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Un peu d'histoire - Historique des principales modifications législatives

Un peu d'histoire

Voici l'historique depuis 1978 des principales modifications législatives en matière de financement municipal.

23 juin 1978

Entrée en vigueur des dispositions du chapitre VII de la Loi concernant les élections de 1978 dans certaines municipalités et modifiant la Loi des cités et villes traitant des contributions et dépenses. L’application de ce chapitre est obligatoire pour les municipalités de 100 000 habitants ou plus, et facultative pour les municipalités de 20 000 à 100 000 habitants.

22 juin 1979

À la suite des modifications à la Loi de 1978, les dispositions du chapitre VII de la Loi sur les élections dans certaines municipalités s’appliquent obligatoirement aux municipalités de 20 000 habitants ou plus qui, en 1979, ont des élections municipales.

18 juin 1980

La Loi de 1979 est modifiée; les dispositions du chapitre VII de la Loi sur les élections dans certaines municipalités s’appliquent dorénavant à toutes les municipalités du Québec de 20 000 habitants ou plus.

23 juin 1982

Le 23 juin 1982, l’Assemblée nationale adopte à l’unanimité le projet de loi 66, modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d’élections municipales.

1er janvier 1983

Entrée en vigueur de la Loi sur l’intégration de l’administration du système électoral, qui transfère au Directeur général des élections du Québec la responsabilité de l’administration des trois lois relatives au financement politique et au contrôle des dépenses électorales, soit :

  • la Loi régissant le financement des partis politiques;
  • la Loi sur les élections dans certaines municipalités;
  • la Loi sur la consultation populaire.

20 juin 1985

Le projet de loi 45, qui modifie diverses dispositions législatives concernant les municipalités, est sanctionné. Les principales modifications se rapportent aux dépenses électorales (dépenses autorisées et augmentation de la limite des dépenses pour un candidat au poste de maire ou de conseiller).

19 juin 1986

Le projet de loi 97, qui modifie à la hausse le total des contributions d’un électeur pour une même année civile, est sanctionné. Ce plafond passe alors de 500 $ à 750 $.

1er janvier 1988

Entrée en vigueur de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM), qui abroge et remplace la Loi sur les élections dans certaines municipalités. En même temps, le nombre de municipalités assujetties au chapitre XIII (Titre I) de la Loi passe de 56 à 53.

15 avril 1990

Modification du 1er paragraphe de l’article 47 de la LERM concernant la définition d’un électeur. Dorénavant, ce paragraphe se lit comme suit : « est un électeur de la municipalité toute personne majeure et de citoyenneté canadienne qui n’est ni en curatelle, ni frappée d’une incapacité de voter prévue à l’article 53, et qui remplit au moins une des trois conditions suivantes depuis au moins 12 mois :... »

20 juin 1990

Entrée en vigueur du projet de loi 51, qui modifie l’article 146 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en permettant à une municipalité de 100 000 habitants ou plus la double candidature (colistier) à la suite d’un règlement du conseil de la municipalité.

1er septembre 1998

Les dispositions du chapitre XIII (Titre I) de la Loi s’appliquent dorénavant à toutes les municipalités de 10 000 habitants et plus. De ce fait, 61 nouvelles municipalités sont assujetties et leur nombre passe à 125.

19 juin 1999

La LERM est modifiée. Elle hausse le total des contributions d’un électeur pour une même année civile à 1 000 $ à chacun des partis et des candidats indépendants autorisés. Les dispositions du chapitre XIII (Titre I) de la Loi s’appliquent dorénavant à toutes les municipalités de 5 000 à 10 000 habitants à compter du 1er septembre 1999. De ce fait, le nombre de municipalités assujetties passe à 203.

21 juin 2001

La LERM est modifiée. Elle hausse de 20 % le montant des dépenses électorales permises. Elle permet à tout futur candidat d’obtenir une autorisation à compter du 1er janvier de l’année de l’élection. Elle oblige tout candidat qui dépose une déclaration de candidature à joindre un document qui indique les montants de 100 $ et plus qu’il a obtenus des électeurs et le détail de certaines dépenses de publicité.

21 juin 2001

La Loi sur l’organisation territoriale municipale est modifiée. Toute municipalité régionale de comté désignée à caractère rural peut, par règlement, décréter que le préfet doit être élu selon les dispositions de la LERM. Pour les élections de 2001, deux MRC se sont assujetties.

1er janvier 2002

Le nombre de municipalités assujetties au Chapitre XIII passe de 216 à 150 à la suite des regroupements.

19 décembre 2002

L’octroi du pouvoir aux municipalités régionales de comté (MRC) désignées à caractère rural de faire élire leur préfet est maintenant étendu à toutes les MRC du Québec, sauf celles qui sont situées sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal.