Fichier 07 - Entités politiques autorisées

Description du fichier de renseignements personnels

Ce fichier contient des renseignements concernat :

les candidates et candidats indépendants (aux élections provinciales, municipales ou scolaires) et les députées et députés indépendants (aux élections provinciales) qui ont demandé l’autorisation de solliciter ou de recueillir des contributions, d’effectuer des dépenses électorales ou de contracter des emprunts;
les électrices et les électeurs qui ont demandé une autorisation pour être intervenant particulier afin d’effectuer certaines dépenses de publicité au cours d’une période électorale (provinciale, municipale ou scolaire);
les personnes exerçant des fonctions pour des candidates ou candidats indépendants autorisés et des députées ou députés indépendants autorisés ;
des personnes inéligibles aux élections provinciales, municipales ou scolaires;
des membres de partis politiques ou des personnes occupant des fonctions au sein de partis politiques provinciaux ou municipaux;
les personnes candidates lors d’une course à la direction d’un parti politique, les personnes exerçant des fonctions pour celles-ci ainsi que les personnes exerçant des fonctions relatives au déroulement de la course et à la tenue du scrutin.

Unité administrative responsable : Service du Registre, de la coordination et de la conformité des contributions politiques

Nombre approximatif de personnes répertoriées : Indéterminé

Collecte de renseignements

Catégories de renseignements personnels

Renseignements relatifs à l’identité
Renseignements relatifs à l’emploi

Catégories de personnes concernées

Électrices et électeurs
Représentantes officielles, représentants officiels, agentes officielles et agents officiels
Chefs de parti
Députées et députés indépendants autorisés
Candidates et candidats indépendants autorisés
Intervenants particuliers
Membres d’un parti politique
Personnes candidates lors d’une course à la direction d’un parti politique et personnel électoral d’un parti

Source des renseignements

Personne concernée
Personnes candidates
Partis politiques
Directrices et directeurs du scrutin
Présidentes et présidents d’élection
Directrices générales et directeurs généraux des commissions scolaires
Trésorières et trésoriers d’une municipalité

Principaux renseignements d’identification

Nom
Adresse du domicile
Date de naissance
Numéro de téléphone

Utilisation des renseignements

Finalité principale

Autorisation des entités politiques, en application des lois suivantes :

Finalité secondaire

Aucune

Personnes ayant accès aux renseignements

Le personnel autorisé de la Direction du financement politique et des affaires juridiques

Communication des renseignements

Personnes ou organismes externes à qui sont transmis des renseignements

Aucun

Sécurité de l'information

Mesures mises en place

Sécurité physique
Environnement réseau sécurisé
Contrôle de l’accès aux données informatiques
Destruction sécuritaire
Journalisation des accès
Application d'une politique de sécurité

Conservation des renseignements

Supports physiques utilisés

Papier
Électronique

Localisation

Bureaux d’Élections Québec

Durée de conservation des renseignements

Code	Règle	Titre	Actif	Semi-actif	Inactif
12050	883	Inéligibilité à se porter candidat à une élection	Jusqu’au prochain événement	5 ans	Conservé
12121	487	Partis politiques provinciaux autorisés	Jusqu’au retrait	0	Conservé
12121	934	Liste de membres	7 ans	0	Détruit
12122	487	Instances des partis politiques provinciaux autorisées	Jusqu'au retrait	0	Conservé
12123	486	Registre (extrait)	Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin	0	Conservé
12123	488	Candidats indépendants autorisés provinciaux	Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin	4 ans	Détruit
12124	489	Députés indépendants autorisés provinciaux	Jusqu’à la date d’expiration de l’autorisation	4 ans	Conservé
12125	490	Intervenants particuliers autorisés provinciaux	Jusqu’à la fin de la période électorale	4 ans	Conservé
12131	487	Partis politiques municipaux autorisés	Jusqu’au retrait	0	Conservé
12131	934	Liste de membres	7 ans	0	Détruit
12132	486	Registre (extrait)	Jusqu’au 31 décembre de la 2^e année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin	0	Conservé
12132	488	Candidats indépendants autorisés municipaux	Jusqu’au 31 décembre de la 2^e année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin	4 ans	Détruit
12133	491	Intervenants particuliers autorisés municipaux	Jusqu’à la fin de la période électorale	4 ans	Conservé
12171	486	Registre (extrait)	Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin	0	Conservé
12171	488	Candidats autorisés scolaires	Jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin	4 ans	Détruit
12172	493	Intervenants particuliers autorisés scolaires	Jusqu’à la fin de la période électorale	4 ans	Conservé
12910	910	Déclaration de campagne et déclaration de candidature (campagne à la direction d’un parti)	Jusqu’à la fin de la campagne	5 ans	Conservé

Durée de conservation des renseignements sur support électronique

En cours d’élaboration

Vous êtes...

Domaine électoral